Destruction du méthane provenant de la ventilation des mines de charbon souterraines en exploitation

Marché du carbone

Le protocole de crédits compensatoires (protocole 5) concerne les projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) par la captation et la destruction du méthane provenant du système de ventilation d’une mine de charbon souterraine en exploitation.

Le projet doit permettre de capter le méthane dans les limites de la mine et de le détruire sur le site de la mine d’où il a été capté.

Le protocole se trouve à l’annexe D du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE).

Une analyse est en cours pour déterminer si ce protocole sera converti en règlement du ministre ou non. Les résultats de cette analyse seront rendus publics une fois disponibles.

Comment présenter un projet pour obtenir des crédits compensatoires

En tant que promoteur de projets de destruction du méthane provenant de la ventilation d’une mine de charbon souterraine en exploitation, pour avoir droit à des crédits compensatoires, vous devez suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : Inscription d’un projet

Pour inscrire un projet, vous devez remplir le formulaire Demande d’enregistrement, de modification ou de renouvellement d’un projet de crédits compensatoires ( DF, 1,2 Mo). Vous devez ensuite le transmettre au ministre selon les indications fournies dans le formulaire.

Le ministre attribuera un code à votre projet et l’inscrira au Registre des projets de crédits compensatoires.

Un projet admissible peut prévoir des activités réalisées avant la date de début de projet.

Étape 2 : Mise en œuvre, opération et surveillance du projet

Une fois votre projet démarré, vous devez en faire la surveillance conformément aux conditions prévues à l’annexe D du RSPEDE.

La surveillance du projet consiste notamment à collecter et à consigner les données requises aux fins de la quantification des réductions d’émissions. Elle consiste aussi en l’installation, en l’utilisation, en l’entretien, en la vérification et en l’étalonnage des instruments de mesure et des autres dispositifs et équipements prescrits.

Étape 3 : Quantification des réductions d’émissions de GES et préparation du rapport de projet

Vous devez quantifier les réductions d’émissions de GES de votre projet et fournir certains renseignements selon qu’il s’agit de la première période de conformité ou des périodes de conformité subséquentes. Pour ce faire, utilisez le gabarit de rapport de projet de crédits compensatoires (Word, 110 ko) et le gabarit Renseignements spécifiques au protocole visé (document complémentaire au gabarit de rapport de projet - Word, 156 ko).

Vous devez transmettre au ministre le ou les rapports de projet seulement lorsque vous serez prêt à déposer votre demande de délivrance de crédits, ou à la demande du ministre.

Étape 4 : Vérification du rapport de projet par un organisme de vérification accrédité

Avant de déposer une demande de délivrance de crédits compensatoires, vous devez, au préalable, faire vérifier le ou les rapports de projet par un organisme de vérification accrédité. La vérification est au frais du promoteur de projets.

Le vérificateur doit attester, avec un niveau d’assurance raisonnable, que votre rapport de projet est conforme au RSPEDE et que les réductions d'émissions réalisées dans le cadre du projet sont exemptes d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes importantes. L’organisme de vérification doit produire un rapport selon les conditions du RSPEDE.

Étape 5 : Dépôt d’une demande de délivrance de crédits compensatoires, analyse, décision et versement des crédits

Pour obtenir des crédits compensatoires pour votre projet, transmettez au ministre une demande de délivrance de crédits compensatoires. Celle-ci doit comprendre les renseignements et documents prévus par le RSPEDE, ainsi que le ou les rapports de projet et le rapport de vérification. Pour ce faire, utilisez le formulaire Demande de délivrance de crédits compensatoires et déclaration du promoteur (PDF, 1,6 Mo).

Une analyse de votre projet sera effectuée à la suite du dépôt de votre demande. Si l’ensemble des exigences sont respectées, le ministre procèdera à la délivrance des crédits compensatoires. Il versera dans votre compte général, dans le système électronique de suivi des droits d’émission (en anglais, Compliance Instruments Tracking System Service – CITSS), 97 % des crédits acceptés pour le projet, arrondis à l’entier inférieur. Le reste des crédits sera versé dans le compte d’intégrité environnementale du ministre, qui constitue une sorte de coussin de sûreté permettant de remplacer des crédits qui auraient été invalidés en raison de certaines circonstances. Les crédits compensatoires québécois sont ainsi garantis à 100 %; leur achat ne représente aucun risque pour l’acheteur.

Obtenir de l’aide

Pour toute question concernant ce processus, communiquez avec l’équipe des crédits compensatoires de la Direction du marché du carbone par courriel à dmc.creditscompensatoires@environnement.gouv.qc.ca.

Cette adresse courriel ne constitue pas un moyen de communication sécurisé; n’y envoyez pas de renseignements personnels ou confidentiels.