Projet de règlement modifiant le Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Consultation publique du 23 août au 6 octobre 2023

Le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) du Québec comprend un volet de crédits compensatoires qui permet la réalisation de projets par des promoteurs, sur une base volontaire. Ces projets permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de secteurs d’activité ou de sources non couverts par les obligations de conformité du SPEDE, ou de retirer des GES de l’atmosphère.

Le Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires encadre les projets de destruction des halocarbures utilisés en tant que réfrigérants ou contenus dans les mousses isolantes des appareils ou des systèmes de réfrigération, de climatisation ou de congélation. Ce règlement établit l’ensemble des exigences relatives aux types de projet admissible, notamment en ce qui concerne leur admissibilité et leur surveillance, ainsi que la quantification, la déclaration et la vérification des réductions de GES.

Compte tenu de l’évolution de la pratique courante, il a été déterminé que la destruction des halocarbures utilisés en tant que réfrigérants n’est plus considérée comme additionnelle.

Le projet de règlement modifiant le Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires (PDF, 488 ko) prévoit le retrait des activités associées à la destruction des halocarbures utilisés en tant que réfrigérants. Seuls les projets de destruction des halocarbures contenus dans les mousses seraient dorénavant admissibles à la délivrance de crédits compensatoires.

Le projet de règlement prévoit aussi des modifications concernant les lieux considérés comme des sites de projet et pour lesquels des renseignements doivent être fournis. De plus, le projet de règlement propose une diminution de la fréquence des visites sur le site de l’installation de destruction lors des vérifications. Ces modifications permettront de réduire les coûts des projets, tout en maintenant le même niveau de rigueur et d’intégrité environnementale.

Ce projet de règlement est publié à la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation publique de 45 jours, soit du 23 août au 6 octobre 2023.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à :

Mourad Ziani, coordonnateur
Équipe des crédits compensatoires
Direction du marché du carbone
Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
mourad.ziani@environnement,gouv.qc.ca

Toute personne désirant formuler des commentaires sur le projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, d’ici le 6 octobre 23 h 59, à :

M. Nicolas Garceau, directeur adjoint
Direction adjointe des opérations du marché
Direction du marché du carbone
Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Édifice Marie-Guyart, 5^e étage, boîte 30
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7
nicolas.garceau@environnement.gouv.qc.ca