Présenter une demande pour un projet d’étude du potentiel technico-économique de réduction des émissions de GES (PTE) admissible aux sommes mises en consigne

Pour présenter une demande au Ministère et obtenir des sommes mises en consigne pour un projet d’étude du PTE, vous devez suivre les étapes suivantes :

1 - Signer l’entente

Pour mettre en consigne des sommes en application de l’article 54.1 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE), un émetteur doit signer une entente avec le ministre. Vous devez écrire par courriel à l’adresse spede.projets@environnement.gouv.qc.ca pour recevoir une copie de l’entente à signer.

2 - Déposer une demande

Pour déposer une demande, remplissez le document Formulaire de dépôt de projet ( Excel, 154 ko) (onglets 1,3 et 5 seulement).

Pour être acceptées, les demandes doivent être conformes aux exigences de la section 3 de la partie III de l’annexe C du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.

Après analyse, le ministre confirmera à l’émetteur si son projet est admissible. L’émetteur doit attendre cette confirmation avant d’engager les dépenses.

Pour que le ministre puisse verser les sommes mises en consigne, le formulaire devra être envoyé au Ministère avant le 31 décembre 2030.

3 - Réaliser le projet

Si le projet n’est pas terminé à la fin d’une année, transmettez les documents suivants entre le 31 janvier et le 1^er mars de chaque année :

• Formulaire de dépôt de projet ( Excel, 154 ko) mis à jour;
• Rapport d’avancement du projet ( Word,  469 ko) mis à jour.

En juin et novembre de chaque année, nous vous demanderons de remplir un formulaire de mise à jour de la planification financière du projet qui vous sera transmis par courriel.

4 - Transmettre un rapport final

Lorsque l’étude est terminée, l’émetteur doit transmettre un rapport final dans les 60 jours suivant la fin des activités de l’étude et au plus tard cinq ans suivant la date de la transmission du formulaire de dépôt de projet. Les documents suivants constituent le rapport final :

• Formulaire de dépôt de projet ( Excel, 154 ko) mis à jour;
• Étude du potentiel technico-économique ( Word,  3,4 Mo) achevée.

Document utile

Le Guide de l’émetteur détaille la démarche à suivre pour réaliser un projet admissible au versement des sommes mises en consigne. (lien à venir)

Obtenir de l’aide

Écrivez à l’adresse spede.projets@environnement.gouv.qc.ca.