Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Marché du carbone

Ventes de gré à gré du ministre

La vente de gré à gré d’unité d’émissions de GES de la ministre, qui était prévue le 21 septembre 2021, est annulée - Avis d’annulation

Dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE), le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut procéder à une vente de gré à gré d'unités d'émission un maximum de quatre fois par année. Aucune date n’est prédéterminée pour ces ventes, et la décision de les tenir ou pas appartient au ministre. Le cas échéant, un avis est publié au moins 60 jours avant la date prévue d’une vente de gré à gré et présente les règles et conditions qui l’entourent. Contrairement aux ventes aux enchères, il s’agit de ventes où les unités d’émission de GES sont offertes à prix fixe.

Le compte de réserve du ministre

Les unités d’émission de GES mises à la disposition des émetteurs au moment d’une vente de gré à gré du ministre proviennent de la réserve de ce dernier. Celle-ci a été créée dès la mise en œuvre du SPEDE par le retrait de 1 % des budgets d’unités d’émission des années 2013 et 2014, de 4 % des budgets d’unités d’émission des années 2015, 2016 et 2017 et de 7 % des budgets d’unités d’émission des années 2018, 2019 et 2020. À l’occasion de la création de la réserve, les unités d’émission de GES mises à la disposition des émetteurs ont été divisées également en trois catégories (A, B et C).

Prix de vente des unités d’émission de GES vendues lors d’une vente de gré à gré du ministre

Le prix de vente des unités d’émission vendues à l’occasion d’une vente de gré à gré du ministre en 2013 a été préétabli : il était de 40 $ pour les unités de la catégorie A, de 45 $ pour celles de la catégorie B et de 50 $ pour celles de la catégorie C. Ces prix ont été majorés annuellement de 5 % plus l’inflation de 2014 à 2020. À la suite de l’adoption, en décembre 2020, du Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, ces prix de vente ont été établis pour l’année 2021 à 41,40 $ pour les unités de la catégorie A, à 53,20 $ pour celles de la catégorie B et à 65 $ pour celles de la catégorie C. Ces prix sont majorés annuellement de 5 % plus l’inflation depuis 2021. Toutefois, si la Californie, à titre d’entité partenaire, a fixé des prix plus élevés par unité d’émission pour les catégories correspondantes, les unités d’émission sont vendues au plus élevé des prix parmi ceux fixés par ces entités, selon le taux de change moyen quotidien de la Banque du Canada publié sur le site Web de cette dernière, en vigueur la veille de la vente de gré à gré.

Fonctionnement d’une vente de gré à gré du ministre

Lors d’une vente de gré à gré du ministre, un émetteur ne peut soumettre qu’une seule offre d’achat en indiquant le nombre d’unités désirées et la catégorie correspondant au prix unitaire maximal auquel il est prêt à acheter ces unités. Cette offre doit respecter le montant couvert par sa garantie financière et la quantité d’unités d’émission requises pour satisfaire à son obligation de couverture. Toutes les offres demeurent secrètes. À la fermeture de la vente de gré à gré, les unités d’émission de catégories A, B et C sont attribuées dans l’ordre. Si, par exemple, il y a suffisamment d’unités de la catégorie A pour répondre à l’ensemble des offres reçues, tous les enchérisseurs dont les offres respectent leur garantie financière et leurs besoins d’unités d’émission recevront des unités de la catégorie A, et ce, même si leur offre visait des unités de catégorie B ou C.

Les gagnants sont avisés du nombre d’unités d’émission qui leur sera adjugé et du montant qu’ils doivent. Les enchérisseurs gagnants doivent, dans le délai prescrit, soumettre leur paiement à l’administrateur des services financiers, à défaut de quoi, leur garantie financière sera utilisée.

Il est à noter que les ventes de gré à gré du ministre ne sont pas conjointes et que les unités mises en vente proviennent du compte de la réserve du Québec.

Inscription aux ventes de gré à gré du ministre

La participation à une vente de gré à gré du ministre est réservée aux émetteurs dont le compte général ne comprend pas suffisamment d'unités d'émission de GES qui peuvent être utilisées pour couvrir des émissions pour la période de conformité en cours.

Pour prendre part à une vente de gré à gré du ministre, un émetteur doit d’abord ouvrir un compte dans le système de suivi des droits d'émission de GES (CITSS). Toutefois, la participation aux ventes de gré à gré du ministre n’est pas automatique. Une fois le compte ouvert, un des représentants de comptes de l’émetteur doit, par l’entremise de son compte général dans le système CITSS, indiquer son intention de participer à une vente du gouvernement (vente aux enchères ou vente de gré à gré du ministre) au moins 31 jours avant la tenue de l’événement. Pour ce faire, il doit cliquer sur le bouton « Inscription à un événement » dans l’onglet « Ventes du gouvernement » du système CITSS. Ce bouton s’affiche uniquement si les inscriptions sont ouvertes pour un événement à venir et il permet au représentant d’un émetteur de soumettre une nouvelle demande d’inscription à un événement ou de soumettre de nouveau l’information d’inscription en guise de confirmation de son intention d’y participer.

Pour des renseignements additionnels concernant l’inscription aux ventes de gré à gré du ministre, consultez le Guide CITSS – Volume 7 : Inscription aux ventes du gouvernement (PDF, 1,2 Mo).

L’administrateur de la vente de gré à gré

En vertu du Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, certains services de mise en œuvre du SPEDE, dont l’administration des ventes aux enchères, ont été délégués à l’organisme à but non lucratif Western Climate Initiative, inc.

L’administrateur des services financiers

Western Climate Initiative, inc. a conclu un contrat avec la firme Deutsche Bank, qui fournit les services financiers et transactionnels offerts dans le cadre des ventes aux enchères et des ventes de gré à gré du ministre aux gouvernements participants.

L’administrateur des services financiers offre les services suivants :

  • Avant la vente de gré à gré du ministre :
    • Traitement de la demande d’admissibilité financière;
    • Ouverture et tenue des comptes bancaires pour le dépôt des garanties financières;
    • Administration des garanties financières;
  • Après la vente de gré à gré du ministre :
    • Paiement;
    • Retour des garanties financières non utilisées.

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