Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Voici les principaux changements apportés au RDOCECA :

Dans le contexte où la capture et le stockage des GES seront appelés à jouer un rôle important dans l’atteinte de l’objectif de carboneutralité du Québec, des modifications ont été apportées au règlement. Celles-ci visent à assujettir les établissements qui effectuent la capture, le stockage, l’élimination et la valorisation d’émissions de gaz à effet de serre et les établissements qui reçoivent de telles émissions en transfert d’autres établissements, sans égard au seuil déclaratoire du RDOCECA.
Des tableaux ont été modifiés pour inclure le biométhane et modifier les propriétés et facteurs d’émission du gaz d’enfouissement et du biogaz dans le protocole QC.1 (« Combustion au moyen d'équipements fixes »).
Des modifications d’harmonisation découlant des modifications apportées au RSPEDE (le règlement modifiant le RSPEDE (PDF, 1,4 Mo) a été édicté le 17 août 2022) ont été faites dans le RDOCECA pour obtenir les données permettant de comptabiliser séparément les émissions de GES attribuables à la production d’électricité par cogénération et les émissions attribuables aux procédés de fabrication de pâtes et papiers, et ce, aux fins de l’application du RSPEDE.
Les facteurs d’émission liés à l’importation d’électricité ont été mis à jour.
Le protocole QC.29, qui s’applique au transport et à la distribution de gaz naturel, a été modifié pour corriger des coquilles.

Les modifications apportées au règlement modifiant le RDOCECA entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

Notez qu’une version administrative ( PDF, 366 ko) des modifications édictées est également disponible.