Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages municipaux (PAFMAN)
Volet 1 : Réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité (EES)
- Objectif
- Admissibilité
- Recevabilité des demandes
- Demande d’aide financière
- Documentation
- Pour nous joindre
Objectif
Ce volet vise à favoriser la réalisation de l’EES d’un barrage à forte contenance, de même que la réalisation et la transmission du plan de mesures d’urgence et du plan de gestion des eaux retenues, lorsque ces documents sont requis en vertu de la Loi sur la sécurité des barrages (LSB).
Admissibilité
Le PAFMAN est destiné aux municipalités du Québec de 50 000 habitants et moins qui sont propriétaires d’au moins un barrage à forte contenance.
À noter qu’une municipalité de 50 000 habitants et moins qui acquiert un barrage pendant la période d’application du programme pourra soumettre une demande d’aide financière pour cet ouvrage.
Recevabilité des demandes
Avant de présenter une demande, la municipalité doit s’être conformée aux articles 16 et 17 de la Loi sur la sécurité des barrages en soumettant une étude d’évaluation de la sécurité complète de son ouvrage de même que l’exposé des correctifs requis et leur calendrier de mise en œuvre.
La municipalité admissible doit détenir une approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre délivrée par le Ministère.
Une EES réalisée en vertu de l’article 49.1 du Règlement sur la sécurité des barrages (RSB) n’est pas admissible au volet 1 du PAFMAN. Cette étude, en vertu de l’article 49.1, consiste principalement à faire une inspection visuelle du barrage et à indiquer les mesures temporaires à mettre en œuvre d’ici la réalisation des travaux correctifs majeurs prévus à brève échéance.
Demande d’aide financière
Étape 1 : Demande d’admission au volet 1 du PAFMAN
Pour
s’inscrire au
volet 1 du
PAFMAN, un
représentant de
la municipalité
doit transmettre
le formulaire « Admissibilité au volet 1 ou 2 du programme d’aide financière » (
Word,
128 ko) dûment
rempli,
accompagné des
documents
demandés,
contenant
l’information
suivante :
- Numéro du barrage concerné par la demande (numéro inscrit dans le Répertoire des barrages);
- Nom de la municipalité propriétaire du barrage;
- Nom et adresse courriel du responsable de la demande d’aide financière;
- Numéro d’intervention et date associés à l’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre;
- Résolution municipale autorisant la présentation de la demande.
Par la suite, le formulaire doit être transmis à l’adresse Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca.
La prochaine date de tombée pour laquelle les demandes conformes reçues seront analysées et priorisées est le 15 février 2023.
Étape 2 : Demande de remboursement des dépenses admissibles
Le Ministère évaluera la recevabilité des demandes. Il se réserve le droit de limiter le nombre de demandes acceptées par année financière, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes admissibles qui ne peuvent être traitées pendant l’année financière en cours pourront être analysées de nouveau l’année financière suivante.
Le Ministère invitera la municipalité à soumettre une demande de remboursement des dépenses admissibles. La municipalité devra alors remplir le « Formulaire de demande de remboursement des dépenses admissibles » qui lui sera transmis à cet effet pour se prévaloir d’une aide financière.
La municipalité doit s’assurer que l’ensemble des dépenses admissibles qu’elle soumet ont été payées après le 31 mars 2018.
Documentation
- Cadre normatif (mise à jour : juillet 2021 -
PDF, 453 ko) -
Formulaire « Admissibilité au volet 1 ou 2 du programme d’aide financière » (Word,
128 ko)
-
Modèle de résolution du conseil municipal (Word,
30 ko)
- Loi sur la sécurité des barrages
- Règlement sur la sécurité des barrages
Pour nous joindre
Programme d’aide
financière à la
mise aux normes
de barrages
municipaux
(PAFMAN)
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Édifice Marie-Guyart,
9e
étage, case 25
675, boul.
René-Lévesque
Est
Québec (Québec)
G1R 5V7
Courriel :
Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca
Téléphone : 418
521-3945
