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Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages municipaux (PAFMAN)

Programme reconduit jusqu'au 31 mars 2023.

En vigueur depuis 2002, la Loi sur la sécurité des barrages (LSB) a pour objectif d’accroître la sécurité des barrages qui y sont soumis et, conséquemment, de protéger les personnes et les biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages.

La LSB et le Règlement sur la sécurité des barrages (RSB) imposent des obligations aux propriétaires de barrages. La plupart de ces obligations sont liées aux barrages de la catégorie « forte contenance ». Les propriétaires doivent notamment réaliser une étude d’évaluation de la sécurité (EES) de leur barrage et exécuter les travaux correctifs qui en découlent, lesquels sont requis pour assurer la sécurité et la mise aux normes de leur ouvrage.

Objectif du programme

Le PAFMAN vise à aider financièrement les municipalités propriétaires de barrages à forte contenance à se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la LSB.

Le programme comporte deux volets : 

Clientèle admissible

Le PAFMAN est destiné aux municipalités du Québec de 50 000 habitants et moins1 qui sont propriétaires d’au moins un barrage à forte contenance.

Au sens du programme, l’expression « municipalité » désigne une municipalité, une ville, un village, un village nordique, une paroisse, un canton, des cantons unis, des territoires non organisés, une municipalité régionale de comté, l’Administration régionale Kativik ou une régie intermunicipale.

(1) Selon le décret de population en vigueur au moment de la réception de la demande d’aide financière.

Dépenses admissibles

Les dépenses payées à compter du 1er avril 2018 par la municipalité propriétaire du barrage pour les études (EES) ou pour les travaux sont reconnues admissibles.

En savoir plus

Pour de plus amples informations au sujet du PAFMAN, notamment pour connaître les types de projets et de dépenses admissibles, consultez le cadre normatif du programme  (mise à jour : juillet 2021 - PDF, 453 ko). Notez que les dates d’échéance pour déposer les formulaires de demande d’admission et de remboursement seront ajustées pour chacune des années financières.

 

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