Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages municipaux (PAFMAN)
Prochaine date de tombée : 15 novembre 2023
En vigueur depuis 2002, et modifiée le 12 mai 2022, la Loi sur la sécurité des barrages (LSB) a pour objectif d’accroître la sécurité des barrages qui y sont soumis et, conséquemment, de protéger les personnes et les biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages.
La LSB et le Règlement sur la sécurité des barrages (RSB) imposent des obligations aux propriétaires de barrages. La plupart de ces obligations sont liées aux barrages de la catégorie « forte contenance ». Selon le niveau des conséquences d’une rupture, les municipalités propriétaires doivent réaliser une étude d’évaluation de la sécurité (EES) de leur barrage et exécuter les travaux correctifs requis pour accroître la sécurité de leur barrage et assurer sa mise aux normes.
Objectif du programme
Le PAFMAN vise à aider financièrement les municipalités propriétaires de barrages à forte contenance à se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la LSB. Il s’agit d’un programme de remboursement de dépenses déjà payées par la municipalité, à la suite de la réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité (EES) de leur barrage ou des travaux correctifs reconnus admissibles.
Le programme comporte trois volets :
- Volet 1 : Réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité (EES)
- Volet 2 : Réalisation des travaux correctifs découlant d’une étude d’évaluation de la sécurité du barrage
- Volet 3 : Réalisation de travaux correctifs sur un barrage dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un « barrage associé »
Clientèle admissible
Le PAFMAN est destiné aux municipalités du Québec de 50 000 habitants ou moins1 qui sont propriétaires d’au moins un barrage à forte contenance.
À noter qu’une municipalité de 50 000 habitants ou moins qui acquiert un barrage pendant la période d’application du programme pourra soumettre une demande d’aide financière pour ce barrage.
Au sens du programme, l’expression « municipalité » désigne une municipalité, une ville, un village, un village nordique, une paroisse, un canton, des cantons unis, des territoires non organisés, une municipalité régionale de comté, l’Administration régionale Kativik ou une régie intermunicipale.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles doivent avoir été payées à compter du 1er avril 2018 par la municipalité propriétaire du barrage pour une étude d’évaluation de la sécurité (EES) ou pour des travaux reconnus admissibles.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur le PAFMAN,
consultez le cadre
normatif du programme (
PDF, 453
ko) qui présente des informations détaillées, dont les types de projets admissibles, les dépenses admissibles et non admissibles, ainsi que le processus de présentation et d’évaluation d’une demande d’aide financière.
(1) Selon le décret de population en vigueur au moment du dépôt de la demande d’aide financière. Pour plus de détails à ce sujet, rendez-vous sur le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation au www.mamh.gouv.qc.ca/organisation-municipale/decret-de-population/.
