Québec, le 12 juin 2013 – Le 15 mai 2013, l’entreprise 9132-7494 Québec inc. de Sainte-Famille (Île-d’Orléans) en Capitale-Nationale, aussi connue sous le nom «　Résidence Ste-Famille　», a été déclarée coupable de trois infractions au Règlement sur la qualité de l’eau potable.

Entre le 1^er janvier 2010 et le 31 mars 2010, l’entreprise étant responsable d’un système de distribution d’eau potable, n’a pas prélevé ou fait prélever des échantillons des eaux distribuées pour des fins de contrôle de bactéries coliformes totales ainsi que des bactéries coliformes fécales (E coli) selon la fréquence indiquée à l’article 11 du Règlement sur la qualité de l'eau potable.

L’entreprise 9132-7494 Québec inc. a été condamnée à verser une amende de 15 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 343 $.

La Loi moidifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le Registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

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