Laval, le 20 juin 2013 – Le 1er mai 2013, l’entreprise Place Clé d’Or inc. de Laval a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 6 avril 2008, à Montréal, l’entreprise Place Clé d’Or inc. a omis de requérir un avis de contamination au Registre foncier, à la suite d’une étude de caractérisation révélant la présence de contaminants dans un terrain, contrevenant ainsi à l’article 31.58 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise Place Clé d’Or inc. a été condamnée à verser une amende de 6 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 1 032 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect qui a été mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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