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Ministère de l'Environnement
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Les Entreprises Gillivert inc. de Lavaltrie doivent verser une somme de plus de 15 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

Repentigny, le 31 mai 2013 – Le 25 avril 2013, Les Entreprises Gillivert inc. de Lavaltrie dans Lanaudière ont été déclarées coupables d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 1er décembre 2009, à Saint-Paul, l’entreprise a poursuivi des travaux dans les Tourbières de Lanoraie, sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d’autorisation, contrevenant ainsi à l’article 110 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Les Entreprises Gillivert inc. ont été condamnées à verser une amende de 15 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante: www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

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SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Centre de contrôle environnemental du Québec
Tél. : 450 433-2220, poste 226
Courriel : lucie.tetreault@mddefp.gouv.qc.ca
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