Québec, le 23 mai 2013 – Le 17 avril 2013, les Fermes Avicoles Paquet inc. de Saint-Gabriel-de-Valcartier dans la Capitale-Nationale, ont été déclarées coupables de deux infractions au Règlement sur les exploitations agricoles.

Le 2 novembre 2010, à Saint-Gabriel-de-Valcartier, l’entreprise a procédé à l’épandage de matières fertilisantes en dehors de la période permise, soit après le 1er octobre, contrevenant ainsi à l’article 31 du Règlement sur les exploitations agricoles. De plus, elle a procédé à l’épandage de ces matières de manière non conforme au plan agroenvironnemental de fertilisation, contrevenant cette fois à l’article 22 du Règlement sur les exploitations agricoles.

Les Fermes avicoles Paquet inc. ont été condamnées à verser une amende de 4 000 $ et doivent, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 192 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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