Sainte-Marie, le 12 décembre 2012 – Le 5 septembre 2012, un producteur agricole d’Inverness, M. Patrick Gourde, a été déclaré coupable d’une infraction au Règlement sur le captage des eaux souterraines.

Le 30 septembre 2008, à Kinnear’s Mills, M. Gourde a procédé à l’épandage de déjections animales à moins de 30 mètres d’un ouvrage de captage d’eau souterraine destinée à la consommation humaine contrevenant ainsi à l’article 26 du Règlement sur le captage des eaux souterraines.

M. Patrick Gourde a été condamné à verser une amende de 2 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 323 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.