Gatineau, le 21 octobre 2010 – Le 13 septembre 2010, la Cour du Québec, district judiciaire de Hull, a reconnu La Ferme Bon Lait inc., de Lochaber, coupable d’avoir enfreint le Règlement sur les exploitations agricoles.

Le 24 novembre 2006, l’entreprise a procédé à l’épandage de matières fertilisantes en dehors de la période permise, contrevenant ainsi à l’article 31 du Règlement sur les exploitations agricoles.

Cet article stipule que l’épandage de matières fertilisantes ne peut se faire que du 1^er avril au 1^er octobre, sauf sur recommandation de l’agronome dans le plan agroenvironnemental de fertilisation. De plus, l’épandage doit être fait sur un sol non gelé et non enneigé.

À la suite de cette infraction, La Ferme Bon Lait inc. a été condamnée à une amende de 3 000$, en plus des frais afférents.

- 30 -