Gatineau, le 28 novembre 2007 – Le 23 mai 2007, à la Cour du Québec, district de Hull, M. Alain Pratte, agriculteur domicilié au 328 montée Saint-François, à Plaisance, a été reconnu coupable d’avoir enfreint l’article 49 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA).

En effet, en date du 15 juin 2003, comme il est requis par le REA, monsieur Pratte n’avait pas soumis son bilan de phosphore au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

À la suite de cette infraction, monsieur Pratte a dû verser une amende de 2 000 $ en plus des frais afférents.

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