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Ministère de l'Environnement
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35 400 $ d'amende à une entreprise de Laval pour des infractions environnementales

Laval, le 27 octobre 2006 — La Cour du Québec, district de Laval, a condamné le 16 août 2005, la Société coopérative ouvrière de production de caoutchouc (SCOPCAT) se rendant ainsi passible des sanctions prévues à l’article 106 de la Loi sur la qualité de l’environnement et à l’article 46 du Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage.

Le 24 février 2001, l’entreprise fautive a enfreint l’article 49 du Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage en omettant de produire au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une garantie visée à l’article 13 et un plan de prévention d’incendie et des mesures d’urgence prévu à l’article 2.

De plus, le 22 novembre 2001, SCOPCAT a entreposé plus de 900 pneus ne respectant pas une des conditions de son autorisation délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. 

En conséquence, la Société coopérative ouvrière de production de caoutchouc a écopé d’une amende totale de 35 400 $ en plus des frais afférents. 

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SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de l’analyse et l’expertise de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Tél. : 450 433-2220, poste 226
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