Gatineau, le 12 avril 2006 – Le 6 mars 2006, l’entreprise agricole Robert Keith Scullion de Gatineau a été condamnée par la Cour du Québec, district de Hull, pour avoir enfreint l’article 31 du Règlement sur les exploitations agricoles.

En effet, le 6 octobre 2004, l’entreprise Robert Keith Scullion a procédé à l’épandage de matières fertilisantes en dehors de la période permise qui se situe entre le 1^er avril et 1er octobre de chaque année.

Conséquemment à cette infraction, l’entreprise agricole Robert Keith Scullion a versé une amende de 2 000 $, en plus des frais afférents.

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