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Ministère de l'Environnement
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L’entreprise Tata Steel Minerals Ltd. doit verser plus de 33 373 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Sept-Îles, le 10 novembre 2021 – Le 31 août 2021, l’entreprise minière Tata Steel Minerals Ltd., exploitant du gisement de fer Goodwood, situé à environ 50 km au Nord-Ouest de la ville de Schefferville sur la Côte-Nord, a été déclarée coupable de quatre infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.
 
Entre le 31 août 2017 et le 11 juillet 2018, l’entreprise étant titulaire d’une autorisation et d’un certificat d’autorisation, a omis d’en respecter les conditions lors de la réalisation du projet ou de l’exploitation de l’ouvrage soit :
  • Maintenir l’intérieur d’un bassin d’accumulation des eaux de ruissellement des haldes à stériles étanche à l’aide d’une géomembrane imperméable;
  • Disposer la géomembrane entre les deux géotextiles d’un bassin;
  • Recouvrir les pentes et le fond du bassin d’un enrochement de calibre 100-400 mm déposé sur la géomembrane et le géotextile;
  • Poser la géomembrane du bassin directement sur une couche de matériel granulaire MG 56 de 300 mm.
Ces manquements contreviennent à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
 
L’entreprise Tata Steel Minerals Ltd. a été condamnée à verser une amende totalisant 30 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires et de la contribution, rembourser des frais de poursuite de 3 373 $ engagés par le Ministère.
 
Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau régional du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le plus près ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.
 
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
 
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SOURCE :

Daniel Messier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement et
de la Lutte contre les changements climatiques
daniel.messier@environnement.gouv.qc.ca
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