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Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Communiqué de presse

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques prend une ordonnance à l’égard de la Municipalité de Beaulac-Garthby et de monsieur Maurice Proulx

Sainte-Marie, 28 janvier 2021. – Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques annonce qu’il a pris une ordonnance à l’égard de la Municipalité de Beaulac-Garthby et de monsieur Maurice Proulx en vertu des articles 45.3.1 et 45.3.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Cette ordonnance fait suite à l’avis préalable signifié le 26 août 2020.
 
Une demande officielle de cessation d’exploitation avait été déposée le 6 avril 2016 par M. Proulx, exploitant d’un système d’aqueduc privé desservant 38 résidences dans la municipalité de Beaulac-Garthby. Puisque les personnes desservies par un système d’aqueduc ont droit à un service adéquat de distribution d’eau potable, étant donné son caractère essentiel, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques prend une ordonnance dans le dossier afin d’assurer la prise en charge du réseau de distribution d’eau potable.
 
Dans son ordonnance no 675, le Ministère enjoint notamment à la Municipalité :
  • D’exploiter provisoirement le système d’aqueduc de monsieur Maurice Proulx selon les exigences de la réglementation en vigueur et en assurant des services adéquats à l’ensemble des personnes desservies jusqu’à ce qu’une solution définitive soit mise en œuvre, et ce, dès la notification de la présente ordonnance;
  • De lui transmettre, pour approbation, une solution définitive retenue pour desservir les résidences actuellement reliées au système d’aqueduc de monsieur Maurice Proulx qui soit conforme à la réglementation en vigueur ainsi que le calendrier de mise en œuvre de cette solution dans les douze (12) mois de la notification de l’ordonnance;
  • De mettre en œuvre la solution définitive approuvée par la direction régionale de l’analyse et de l’expertise de Chaudière-Appalaches du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques dans les trente-six (36) mois de la notification de la présente ordonnance.  
    L’ordonnance enjoint aussi à M. Maurice Proulx de :
  • Permettre à la Municipalité de Beaulac-Garthby d’accéder aux installations du système d’aqueduc dont il est propriétaire, et ce, dès la notification de l’ordonnance;
  • Cesser de percevoir toute forme de tarification ou de redevance concernant le système d’aqueduc, et ce, dès la notification de la présente ordonnance.  
Faits saillants :
  • Diverses interventions ont été réalisées auprès de l’exploitant et de la Municipalité au cours des dernières années;
  • Des avis de non-conformité ont été transmis en lien avec des manquements au Règlement sur la qualité de l’eau potable, notamment pour des dépassements de la norme de coliformes totaux en 2016 et 2017;
  • Un avis d’ébullition préventif a été exigé par la Direction de santé publique en 2016;
  • Une enquête a été réalisée pour analyser la demande de cessation d’exploitation déposée par l’exploitant;
  • Le rapport d’enquête a recommandé la prise en charge provisoire de l’exploitation du système par la Municipalité de Beaulac-Garthby;
  • Le Ministère prend aujourd’hui une ordonnance à l’égard de la Municipalité et de monsieur Proulx. 
Liens connexes :
 
Le texte de l’ordonnance no 675 peut être consulté sur le site Web du Ministère, à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/ordonnances/index.htm.
 
Les articles 45.3.1 et 45.3.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement peuvent être lus à l’adresse suivante : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2.

 

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SOURCE :

Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l’Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Courriel : frederic.fournier@environnement.gouv.qc.ca

 

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