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Le Centre de tri Forget inc. et son administrateur monsieur Brian Forget de Gatineau doivent verser plus de 247 380 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement |
| Gatineau, le 15 juillet 2022. – Le 3 juin 2022, le Centre de tri Forget inc. et son administrateur, monsieur Brian Forget, de Gatineau, en Outaouais, ont été déclarés coupables de dix infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement. Les 13 et 19 janvier 2021, au 33, rue Dumouchel, étant titulaire d’une autorisation, le Centre de tri Forget inc. n’a pas respecté les conditions de celle-ci à deux reprises en entreposant des matières résiduelles à l’extérieur des aires autorisées, soit à l’extérieur du bâtiment, contrevenant ainsi à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement. L’administrateur de l’entreprise, monsieur Brian Forget, a été déclaré coupable de cette même infraction pour la période s’étendant du 13 au 19 janvier 2021. Puis, à deux reprises, les 12 avril et 26 mai 2021, l’entreprise a exploité une installation d’élimination de matières résiduelles sans avoir obtenu une autorisation préalable, contrevenant à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Monsieur Forget a aussi contrevenu à cet article entre le 12 avril et le 26 mai 2021. Enfin, les 10 et 16 août 2021, le Centre de tri Forget inc. et monsieur Brian Forget ne se sont pas conformés à l’ordonnance numéro 702 imposée par le ministre. En agissant ainsi, l’entreprise a contrevenu à deux reprises à l’article 115.32 de Loi sur la qualité de l’environnement et son administrateur, Brian Forget, a aussi été tenu responsable de deux infractions en vertu de ce même article. Le Centre de tri Forget inc. a été condamné à verser une amende de 105 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de plus de 57 719 $. Monsieur Brian Forget a quant à lui été condamné à verser une amende de 55 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de plus de 29 661 $. Liens connexes : Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement via le disponible sur le site Web du Ministère. Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate via le service d’Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454. On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp. - 30 -
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SOURCE :
| Sophie Gauthier Conseillère en communication Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Courriel : sophie.gauthier@environnement.gouv.qc.ca |
