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Communiqué de presse

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques révoque l’autorisation délivrée au Centre de tri Forget inc.

Gatineau, le 31 août 2022. – Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques annonce qu’il révoque l’autorisation ministérielle délivrée au Centre de tri Forget inc. le 7 novembre 2017 pour l’exploitation de son centre de tri situé au 33, rue Dumouchel, à Gatineau.
 
Malgré les nombreuses interventions du Ministère au cours des dernières années, l’entreprise refuse toujours de se conformer. Elle a poursuivi ses opérations en contravention avec son autorisation et avec la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), notamment en entreposant des matières résiduelles à l’extérieur des aires autorisées. Plusieurs incendies se sont déclarés spontanément dans des piles de matières résiduelles telles que des copeaux de bois, ce qui représente un risque pour l’environnement et est susceptible d’entraîner le rejet de contaminants dans l’atmosphère.
 
Devant cette situation qui perdure, le ministre utilise le pouvoir dont il dispose en vertu des articles 32 et 36 de la Loi concernant certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, et révoque l’autorisation du Centre de tri Forget inc.
 
Cette décision fait suite à différentes démarches menées par le Ministère pour faire cesser les actes illégaux, dont une ordonnance du ministre signifiée le 15 juillet 2021, une ordonnance de sauvegarde de la Cour supérieure du Québec obtenue le 21 octobre 2021, la suspension de l’autorisation de l’entreprise le 24 novembre 2021 et une injonction interlocutoire de la Cour supérieure du Québec prononcée le 26 novembre 2021.
 
Plus récemment, le 3 juin 2022, le Centre de tri Forget inc. et son administrateur, M. Brian Forget, ont été condamnés à verser plus de 247 380 $ pour avoir enfreint à dix reprises la LQE.
 
Faits saillants :
  • Depuis la délivrance de l’autorisation ministérielle de l’entreprise, le Ministère a procédé à 11 inspections, notamment à la suite de plaintes, et 10 avis de non-conformité ont été signifiés au Centre de tri Forget inc. pour divers manquements, dont l’entreposage de matières résiduelles à l’extérieur des bâtiments et de l’aire d’entreposage autorisée.
  • Entre les mois d'août 2019 et de février 2021, le Ministère a reçu une dizaine de plaintes à caractère environnemental en lien avec les activités du centre de tri.
  • L’entreprise fait défaut de respecter l’ordonnance du ministre ayant été délivrée à son endroit et l’injonction interlocutoire rendue par la Cour supérieure.
  • L’entreprise a continué d’exploiter son centre de tri et de récupération de résidus provenant d’activités de construction, de rénovation et de démolition bien que son autorisation soit suspendue depuis le 24 novembre 2021, contrevenant ainsi à l’article 22 de la LQE.
  • Un préavis à la révocation d’une autorisation a été signifié à l’entreprise le 19 juillet 2022. Celle-ci disposait d’un délai de 15 jours pour transmettre ces observations. Aucune observation de l’entreprise n’a été reçue suivant la transmission de ce préavis. Le Ministère est déterminé à mettre un terme à cette situation et aucun recours n’est écarté pour assurer le retour à la conformité de ce site.
Liens connexes :

Le texte de l’ordonnance no 702 notifiée en juillet 2021 peut être consultée sur le site Web du Ministère, à l’adresse www.registres.environnement.gouv.qc.ca/ordonnances/index.htm.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la LQE, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
 
Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2

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SOURCE :

Sophie Gauthier
Relationniste
Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Courriel : sophie.gauthier@environnement.gouv.qc.ca