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Volet 3 : Réalisation des travaux correctifs sur un barrage dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un « barrage associé2 »

Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages municipaux (PAFMAN)

Programme reconduit jusqu’au 31 mars 2026
Prochaine date de tombée : 15 juin 2024

 

Objectif

Ce volet vise à favoriser la réalisation des travaux correctifs sur un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un « barrage associé2 ».

Admissibilité

Le volet 3 du PAFMAN est destiné aux municipalités du Québec de 50 000 habitants ou moins qui sont propriétaires d’au moins un barrage à forte contenance admissible.

À noter qu’une municipalité de 50 000 habitants ou moins qui acquiert un barrage pendant la période d’application du programme pourra soumettre une demande d’aide financière pour ce barrage.

Sont admissibles des travaux correctifs sur un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un « barrage associé2 ». Les travaux correctifs réalisés doivent correspondre à ceux décrits dans l’autorisation de modification de structure ou de démolition du barrage préalablement délivrée par le Ministère en vertu de l’article 5 de la LSB et conformes aux dispositions de l’article 10 de la Loi sur la sécurité des barrages (LSB).

Seuls les travaux correctifs visant la démolition, la modification structurale ou la reconstruction d’un tel barrage, autorisés par le Ministère en vertu de l’article 5 de la LSB, sont admissibles.

Les travaux de construction d’un nouveau barrage, bien qu’ils requièrent l’autorisation préalable du Ministère en vertu de l’article 5 de la LSB, ne sont pas admissibles au volet 3 du PAFMAN.

Recevabilité d'une demande

Avant de déposer sa demande, la municipalité admissible doit avoir fait exécuter les travaux correctifs autorisés par le MELCCFP. Elle doit également avoir transmis l’attestation de conformité établissant que les travaux effectués respectent les plans et devis et les conditions prévues dans l’autorisation des travaux délivrée par le Ministère.

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Processus de demande d’aide financière

Étape 1 : Demande de vérification d’admissibilité au volet 3 du PAFMAN

Pour soumettre une demande d’aide financière au volet 3 du PAFMAN, un représentant de la municipalité doit d’abord transmettre le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 3 (PDF, 653 ko)  dûment rempli et accompagné des documents demandés. Pour être recevable, la demande doit inclure les informations suivantes :

  • Numéro du barrage concerné par la demande (numéro inscrit dans le Répertoire des barrages);
  • Nom de la municipalité propriétaire du barrage;
  • Nom et adresse courriel du responsable de la demande d’aide financière;
  • Numéro d’intervention et date associés à l’autorisation délivrée par le Ministère en vertu de l’article 5 de la LSB;
  • Date de fin des travaux et de l’attestation de conformité des travaux en vertu de l’article 10 de la LSB;
  • Copie numérique de l’autorisation des travaux;
  • Copie numérique de l’attestation de conformité des travaux;
  • Copie numérique de la résolution municipale autorisant la présentation de la demande.

Le formulaire de vérification d’admissibilité au volet 3 est disponible dans la section « Documentation ». Une fois rempli, il doit être transmis au format PDF avec les copies numériques de l’autorisation de travaux, de l’attestation de conformité des travaux et de la résolution municipale à l’adresse courriel Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca.

Le Ministère évalue l’admissibilité des demandes à chaque date de tombée fixée. Il se réserve le droit de limiter le nombre de demandes acceptées par année financière, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes admissibles qui ne peuvent être traitées pendant l’année financière en cours peuvent être analysées de nouveau l’année financière suivante.

Étape 2 : Demande de remboursement des dépenses admissibles

À la seconde étape de la demande, le Ministère invite par courriel la municipalité admissible à présenter une demande de remboursement des dépenses admissibles. La municipalité transmet par courriel le Formulaire de demande de remboursement des dépenses admissibles dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives demandées et des détails des dépenses admissibles.
Les dépenses admissibles doivent avoir été payées par la municipalité requérante après le 31 mars 2018.

Le cadre normatif (PDF, 523 ko) présente les informations détaillées au sujet du programme, dont les types de projets admissibles, les dépenses admissibles et non admissibles, ainsi que le processus de présentation et d’évaluation d’une demande d’aide financière.

Documentation

Pour nous joindre

Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages municipaux (PAFMAN)
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Édifice Marie-Guyart, 9e étage, case 25
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec)  G1R 5V7

Courriel : Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 521-3945

(2) Selon l’article 4 du Règlement sur la sécurité des barrages, un « barrage associé » est un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui est situé sur le pourtour du même réservoir qu’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est égal ou supérieur à « moyen ».


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