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Règlement sur la compensation pour l’atteinte
aux milieux humides et hydriques

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Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Communiqué de presse

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Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques fait suite à la sanction, le 16 juin 2017, de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14). Cette loi a pour effet, notamment, d’introduire dans la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q 2) un régime de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques.

Le présent règlement, publié le 5 septembre 2018 à la Gazette officielle du Québec, a pour objet d’établir les règles d’application de ce régime de compensation. Il entrera en vigueur le 20 septembre 2018.

Il prévoit principalement :

  • les activités qui sont soustraites au paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques;
  • les paramètres applicables pour établir le montant de cette contribution;
  • les activités pour lesquelles le paiement de la contribution financière exigible peut être remplacé par la réalisation de travaux de restauration ou de création de milieux humides et hydriques;
  • les cas où le ministre peut rembourser une contribution déjà payée.

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