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Déclaration de conformité

La déclaration de conformité est un nouveau mécanisme introduit dans la Loi sur la qualité de l’environnement pour simplifier la réalisation d’activités à faible risque, tout en conservant les plus hauts standards de protection de l’environnement.

L’initiateur de projet qui désire entreprendre une des activités à faible risque identifiées devra dûment remplir le formulaire de déclaration de conformité et le transmettre au ministre au moins 30 jours avant le début des travaux.

Le défaut de remplir et de transmettre une déclaration de conformité alors que celle‑ci était requise pour exercer l’activité concernée est sanctionné par la Loi.

 

Activités admissibles à une déclaration de conformité conformément à la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (Loi modifiant la LQE)

  • Projet relatif à la réhabilitation d’un terrain contaminé (formulaire, Word, 158 ko) qui répond aux conditions suivantes, prévues à l’article 268 de la Loi modifiant la LQE :
    • la réhabilitation du terrain est effectuée uniquement par excavation des sols dont la concentration de contaminants excède les valeurs limites réglementaires et ces sols sont tous acheminés dans un lieu autorisé mentionné au deuxième alinéa de l’article 6 du Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (chapitre Q‑2, r. 46), dans la mesure où ces lieux peuvent les recevoir;
    • la quantité de sols contaminés à excaver est d’au plus 10 000 m3;
    • l’étude de caractérisation révèle :
      • l’absence, dans le terrain, de matières résiduelles dangereuses, de composés organiques volatils chlorés et de liquides immiscibles mesurables;
      • en ce qui a trait à la gestion des eaux, seule la récupération des eaux s’accumulant dans l’excavation est requise dans le cadre des travaux de réhabilitation;
      • que les eaux souterraines récupérées seront rejetées vers un ouvrage municipal d’assainissement des eaux ou peuvent être transportées dans un lieu autorisé par le ministre;
      • qu’aucun suivi de la qualité des eaux souterraines n’est requis après la réalisation des travaux.

  • Projets relatifs aux travaux d’aqueduc, d’égout, d’assainissement des eaux usées et de production d’eau potable (formulaire, Word, 160 ko), à savoir :  
    • installation ou prolongement d’un réseau municipal d’égout domestique ou pseudo‑domestique;
    • certaines modifications mineures apportées à une station d’épuration qui ne modifient pas l’attestation d’assainissement;
    • installation ou prolongement d’un réseau d’égout pluvial;
    • implantation ou prolongement d’une installation de distribution d’eau potable
    • en matière d’eau potable, implantation ou modification d’une station de pompage, d’une station de surpression ou de rechloration et reconstruction de réservoirs ou de bassins.

Plusieurs conditions sont prévues à l’article 269 de la Loi modifiant la LQE, pour que de tels projets puissent bénéficier d’une déclaration de conformité. Se référer directement au texte de Loi.

  • Projet relatif à l’établissement et à l’exploitation d’une usine de béton bitumineux (formulaire, Word, 145 ko) située à plus de 800 m d’une habitation ou d’un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement sur les usines de béton bitumineux (chapitre Q‑2, r. 25) qui répond aux conditions suivantes, prévues à l’article 270 de la Loi modifiant la LQE :
    • l’usine n’utilisera que des combustibles fossiles liquides ou gazeux autres que des huiles usées;
    • l’usine, de même que tout lieu de chargement, de déchargement ou de dépôt des agrégats et tout étang de sédimentation utilisé pour les besoins d’une telle usine, ne seront pas localisés dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière;
    • l’usine n’utilisera pas de matières résiduelles dans son procédé de fabrication, sauf en ce qui concerne les poussières récupérées d’un dépoussiéreur;
    • il n’y a aucune autre usine de béton bitumineux située dans un rayon de 800 m.

  • Projet de relocalisation d’une usine de béton bitumineux dans un lieu situé à 800 m ou moins d’une habitation ou d’un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement sur les usines de béton bitumineux, mais à plus de 300 m de ceux‑ci, qui répond aux conditions suivantes, prévues à l’article 270 de la Loi modifiant la LQE :
    • une autorisation en vertu de cet article 22 relative à l’établissement et l’exploitation de l’usine a déjà été délivrée dans les 5 dernières années et que sa délivrance était notamment fondée sur une modélisation de la dispersion des émissions atmosphériques de l’usine effectuée par une personne compétente et conformément à l’annexe H du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q‑2, r. 4.1), laquelle a démontré que les concentrations de contaminants dans l’atmosphère, à une distance de 300 m ou plus de l’usine, respectent les normes de l’annexe K de ce règlement de même que, le cas échéant, les critères de qualité de l’atmosphère prescrits par le ministre dans cette autorisation, ces normes et critères demeurant applicables à l’usine relocalisée;
    • les conditions prévues ci-dessus pour les projets relatifs à l’établissement et l’exploitation d’une usine de béton bitumineux alinéa sont satisfaites.

La durée de l’exploitation au même endroit ne peut excéder 12 mois.

  • Pour le secteur agricole, tout projet relatif à un lieu d’élevage soumis à un avis de projet selon les articles 39 et 40 du Règlement sur les exploitations agricoles (RLRQ, chapitre Q-2, r. 26) (REA) (formulaire, Word, 145 ko) est désormais admissible à une déclaration de conformité, selon l’article 283 de la Loi modifiant la LQE et l’article 4 du Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements (chapitre Q-2, r.32.1). Le projet doit répondre à une ou plusieurs des conditions suivantes :
    • l’implantation d’un nouveau lieu d’élevage avec gestion sur fumier liquide dont la production annuelle de phosphore (P2O5) n’excèdera pas 4 200 kg;
    • l’implantation d’un nouveau lieu d’élevage avec gestion sur fumier solide dont la production annuelle de phosphore (P2O5) sera supérieure à 1 600 kg sans excéder 4 200 kg ;
    • toute augmentation, dans un lieu d’élevage, de la production annuelle de phosphore (P2O5) qui fera en sorte que cette production sera supérieure à 1 600 kg ou égale ou supérieure à l’un des seuils de production suivants: 2 100 kg, 2 600 kg, 3 100 kg, 3 600 kg ou 4 100 kg sans toutefois atteindre 4 200 kg; cependant, lorsqu’une augmentation fera en sorte que plus d’un seuil est atteint ou dépassé, seul l’avis pour le seuil le plus élevé est requis. En outre, l’avis donné pour l’atteinte ou le dépassement d’un seuil vaut jusqu’à ce que soit requis une déclaration de conformité pour une augmentation qui fera en sorte d’atteindre ou de dépasser un seuil plus élevé subséquent;
    • le passage, dans une installation d’élevage, d’une gestion sur fumier solide à une gestion sur fumier liquide;
    • érection ou augmentation de la capacité d’un ouvrage de stockage des déjections animales.

  • Projet relatif à l’établissement ou à l’agrandissement d’une sablière (formulaire, Word, 190 ko) répondant aux conditions prévues à l’article 9 du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q‑2, r. 7.1) :

    • La sablière est établie ou agrandie à plus de 150 m d’une habitation ou d’un établissement public;
    • Sa superficie totale n’excède pas 10 ha;
    • La quantité de substances minérales de surface non consolidées extraites annuellement n’excède pas 100 000 tonnes métriques;
    • Les substances minérales de surface non consolidées ne sont pas lavées dans la sablière;
    • La profondeur maximale de la sablière est située au-dessus de la nappe phréatique.

  • Projet relatif au traitement de substances minérales de surface dans une carrière ou une sablière (formulaire, Word, 190 ko) répondant aux conditions prévues à l’article 10 du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q‑2, r. 7.1) :

    • Les substances minérales de surface ne sont pas lavées dans la carrière ou la sablière;
    • La quantité de substances minérales de surface traitée annuellement n’excède pas 100 000 tonnes métriques.

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Documentation (formulaires et documents de soutien)

Formulaires de déclaration

Documents de soutien à consulter pour remplir une déclaration

Grille de tarification

Pour les déclarations de conformité en vertu de l'article 268 :

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Caractère public des déclarations de conformité

En vertu de l’article 272, les déclarations de conformité ont un caractère public. Elles sont accessibles à toute personne qui en fait le demande au ministre.

Nous joindre

Vous voulez en apprendre plus sur les nouveaux processus mis sur pied? Vous avez besoin de soutien pour remplir une déclaration de conformité?

Pour les déclarations concernant la réhabilitation de terrains contaminés, l’établissement ou à la relocalisation d’une usine de béton bitumineux, l’établissement d’une sablière et le traitement de substance minérale de surface dans une carrière ou une sablière, le numéro à composer est le 450 928‑7607, poste 361, et l’adresse courriel est la suivante : declaration.industrielle@environnement.gouv.qc.ca.

Pour les déclarations concernant des travaux d’aqueduc, d’égout, d’assainissement des eaux usées ou de production d’eau potable, le numéro à composer est le 514 873‑3636, poste 227, et l’adresse courriel est la suivante : declaration.municipale@environnement.gouv.qc.ca.

Pour les déclarations de conformité en vertu des articles 39 et 40 du Règlement sur les exploitations agricoles, le numéro à composer est le 418 386 8000, poste 246, et l’adresse courriel est la suivante : declaration.agricole@environnement.gouv.qc.ca.