Règlement sur les garanties financières
exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières
organiques résiduelles
Ce Règlement vise à exiger des garanties financières de la
part des exploitants d’une installation de valorisation de matières
organiques résiduelles. Les installations de valorisation visées sont
celles où s’effectuent des opérations de tri, de transfert, de stockage
ou de traitement de matières organiques résiduelles en vue de leur
valorisation.
Une première version du projet de règlement a été publiée en novembre
2009 et une consultation publique s’est tenue du 25 novembre 2009 au 24
janvier 2010. Les personnes intéressées ont pu soumettre leurs commentaires
par écrit.
Sur la base de cette consultation publique et de consultations
particulières de l’industrie et d’institutions financières, des
modifications ont été apportées aux taux et aux modalités des garanties, et
la portée du projet de règlement à l’égard de certaines catégories
d’installations a été précisée.
Par ailleurs, à la suite de l’entrée en vigueur de la
Loi modifiant la Loi
sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect (L.Q.
2011, chapitre 20), des changements touchant les nouvelles dispositions
administratives et pénales prévues dans la Loi sur la qualité de
l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) ont eu pour effet de modifier de façon
significative l’économie du projet de règlement publié en 2009.
En conséquence, une nouvelle publication était nécessaire et une nouvelle
période de consultation a eu lieu en 2013.
Le Règlement a été adopté le 26 mars 2014. Il a été publié dans la
Gazette officielle du Québec le 9 avril 2014, pour une entrée en vigueur le
24 avril 2014.
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