Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Consultation publique du 8 décembre 2021 au 22 janvier 2022

Analyse d’impact réglementaire sur le projet de règlement (PDF, 942 ko)

Avis à la Gazette officielle du Québec

Le projet de règlement prévoit :  

  • Assujettir les exploitants de sites Web transactionnels et les vendeurs au paiement d’une contribution financière pour les contenants et emballages issus de la vente d’un produit acquis de l’extérieur du Québec;
  • Apporter des précisions quant aux contributions exigibles des établissements approvisionnés ou opérés dans le cadre d’une franchise, d’une chaîne d’établissements, sous l’enseigne d’une bannière ou dans le cadre d’une autre forme semblable d’affiliation ou de regroupement d’entreprises ou d’établissements;
  • Une nouvelle méthode de calcul des coûts des services fournis par les municipalités admissibles à une compensation pour les années 2024 et suivantes, et les adaptations nécessaires pour les modalités de paiement des contributions et de versement de la compensation annuelle due aux municipalités;
  • L'abrogation des dispositions prévoyant les limitations, et la répartition, de la compensation annuelle due aux municipalités selon les matières et les catégories de matières soumises à compensation;
  • Que la compensation annuelle due aux municipalités pour la catégorie de matières « journaux » peut être versée par le biais d’une contribution en biens ou en services jusqu’à concurrence de 15 % de la compensation annuelle due pour cette catégorie de matières.

Participation à la consultation publique

Le projet de règlement a été publié le 8 décembre 2021 à la Gazette officielle du Québec. Une consultation publique de 45 jours a lieu jusqu’au 22 janvier 2022. Les commentaires reçus seront pris en compte dans l’élaboration de la version finale du règlement.

Toute personne intéressée à formuler des commentaires au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit à madame Geneviève Rodrigue, directrice adjointe du 3RV-E, avant l’expiration du délai de 45 jours, soit le 22 janvier 2022, aux coordonnées suivantes :

Courrier électronique : genevieve.rodrigue@environnement.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 455-1569

Courrier postal :
Direction adjointe du 3RV-E
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
675, boulevard René Lévesque Est, édifice Marie-Guyart, 9e étage
Québec (Québec)  G1R 5V7

Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec madame Valérie Lephat, de la Direction adjointe du 3RV-E, à l’adresse valerie.lephat@environnement.gouv.qc.ca.

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