Décret 249-2011

Concernant la modification du décret numéro 530-2009 du 6 mai 2009 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation à Hydro-Québec pour le projet d’aménagement du complexe hydroélectrique de la rivière Romaine sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Minganie

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 530-2009 du 6 mai 2009, un certificat d’autorisation à Hydro-Québec pour réaliser le projet d’aménagement du complexe hydroélectrique de la rivière Romaine sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Minganie;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QU’Hydro-Québec a soumis, le 1^er septembre 2010, une demande de modification du décret numéro 530‑2009 du 6 mai 2009 afin d’optimiser l’évacuateur de crue de la centrale de la Romaine 2 ainsi que certains ouvrages de retenue et de reporter l’échéance de mise en place du programme de compensation des impacts résiduels du projet sur les espèces piscicoles prévu à la condition 9;

ATTENDU QU’Hydro-Québec a complété, le 29 octobre 2010, sa demande de modification du décret numéro 530‑2009 du 6 mai 2009 afin de reporter l’échéance de la mise en place du comité directeur pour l’élaboration du plan de restauration du saumon de la rivière Romaine prévu à la condition 3 et de l’embauche d’un adjoint au conseiller en l’emploi innu requise à la condition 22;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée acceptable sur le plan environnemental;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 530-2009 du 6 mai 2009 soit modifié comme suit :

1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant les documents suivants :

• Lettre de M. Réal Laporte, d’Hydro-Québec, à M. Pierre Arcand, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 27 août 2010, concernant la demande de modification du décret numéro 530-2009, 2 pages et 1 pièce jointe;
• Lettre de M. Réal Laporte, d’Hydro-Québec, à M. Pierre Arcand, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 29 octobre 2010, concernant un complément à la demande de modification du décret numéro 530-2009, 2 pages et 1 pièce jointe;
• Courriel de M^me Anne-Marie Parent, d’Hydro-Québec, à M^me Mireille Paul, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 11 janvier 2011 à 16 h 26, concernant le libellé de la condition 22, 1 page.

2. La condition 3 est remplacée par la suivante :

CONDITION 3 : MISE EN ŒUVRE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX DU COMITÉ DIRECTEUR CHARGÉ DU PLAN DE RESTAURATION DU SAUMON ATLANTIQUE

Hydro-Québec doit mettre en place et démarrer les travaux du comité directeur responsable du plan de restauration du saumon atlantique trois ans avant la mise en eau du réservoir de la Romaine 2;

3. La condition 9 est remplacée par la suivante :

CONDITION 9 : PROGRAMME DE COMPENSATION DES IMPACTS RÉSIDUELS DU PROJET SUR LES ESPÈCES PISCICOLES

Hydro-Québec doit réserver une somme de dix millions de dollars afin de financer un programme visant à compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces de salmonidés du bassin versant de la rivière Romaine. Les modalités de ce programme doivent être élaborées par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, en consultation avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et Hydro-Québec, et répondre aux objectifs suivants :

• Contribuer à la consolidation ou à l’expansion des populations existantes de saumon atlantique sur la Côte-Nord, prioritairement en Minganie, à l’exclusion du bassin versant de la rivière Romaine, en créant ou en améliorant des habitats aquatiques axés sur cette espèce et en mettant en oeuvre, si requis, toutes autres mesures susceptibles de donner les résultats escomptés;
• Favoriser la participation des communautés locales ou des organismes gestionnaires de rivières dans le présent programme.

Ce programme doit être mis en place au printemps 2011 et demeurer en vigueur jusqu’à l’épuisement de la somme citée ci-dessus ou, au plus tard, jusqu’à la fin de l’année 2021;

4.   La condition 22 est remplacée par la suivante :

CONDITION 22 : EMBAUCHE D’UN ADJOINT AU CONSEILLER EN EMPLOI INNU

Hydro-Québec doit embaucher, avant le printemps 2012, un adjoint au conseiller en emploi innu prévu à la condition 1, et ce, jusqu’à la fin de la phase de construction du projet.