Décret 189-2011

CONCERNANT la modification du décret numéro 504-2008 du 21 mai 2008 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Mittal Canada inc.,  pour le projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la ville de Contrecoeur

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 504-2008 du 21 mai 2008, un certificat d’autorisation en faveur de Mittal Canada inc., pour réaliser le projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la ville de Contrecoeur;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE la dénomination sociale de Mittal Canada inc. a été modifiée pour celle d’ArcelorMittal Montréal inc.;

ATTENDU QUE le lieu de dépôt définitif de poussières, visé par le décret numéro 504-2008 du 21 mai 2008, est destiné à l’enfouissement des poussières d’aciérage provenant de l’établissement connu sous l’appellation Complexe Contrecoeur;

ATTENDU QU’ArcelorMittal Montréal inc. exploite également sur le territoire de la ville de Contrecoeur un autre établissement connu sous l’appellation Complexe Contrecoeur-Ouest dont les poussières d’aciérage sont enfouies dans un autre lieu de dépôt définitif de poussières visé par le décret numéro 747-2006 du 16 août 2006;

ATTENDU QU’ArcelorMittal Montréal inc. a déposé, le 17 août 2009, une demande de modification du décret numéro 504‑2008 du 21 mai 2008 afin de permettre :

• que la dénomination sociale d’ArcelorMittal Montréal inc. soit substituée à celle de Mittal Canada inc. en tant que titulaire de cette autorisation;
• qu’elle soit autorisée à recevoir dans le lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage du Complexe Contrecoeur également des poussières en provenance du Complexe Contrecoeur-Ouest;
• qu’elle soit également autorisée à regrouper l’information requise pour le suivi environnemental de son lieu de dépôt dans un seul rapport annuel;

ATTENDU QU’ArcelorMittal Montréal inc., pour ses deux établissements, a déposé, le 17 août 2009, une évaluation des impacts sur l’environnement relative aux modifications demandées;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que les modifications demandées sont acceptables sur le plan environnemental dans la mesure où certaines conditions y sont apportées;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 504-2008 du 21 mai 2008 soit modifié comme suit :

1°      La dénomination sociale Mittal Canada inc. est remplacée partout où elle se trouve, sauf aux conditions 1 et 14, par celle de ArcelorMittal Montréal inc.;

2°      La condition 1 est modifiée :

a) par le remplacement du document des exigences techniques, daté du 25 mars 2008, par le document suivant :

• MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS. Exigences techniques pour la réalisation d’un projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la ville de Contrecoeur par ArcelorMittal Montréal inc. (établissement Contrecoeur), par M. Michel Thérien, Direction des évaluations environnementales, 22 juin 2010, 15 pages;

b) par l’ajout des documents suivants :

• ARCELORMITTAL MONTRÉAL INC. Étude d’impact sur l’environnement, déposée au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Demande de modification aux décrets numéros 504-2008 et 747-2006 – Rapport principal et annexes, 4 août 2009, 13 pages et 8 annexes;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Robert Joly, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 6 août 2009, concernant la demande de modification des décrets numéros 747-2006 du 16 août 2006 et 504‑2008 du 21 mai 2008, 1 page et 1 pièce jointe;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 28 septembre 2009, concernant l’information complémentaire relativement à la demande de modification des décrets numéros 747-2006 du 16 août 2006 et 504-2008 du 21 mai 2008, 7 pages et 6 annexes;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 23 octobre 2009, concernant l’information complémentaire relativement à la demande de modification des décrets numéros 747-2006 du 16 août 2006 et 504-2008 du 21 mai 2008, 2 pages;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Mario Leblanc, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars 2010, transmettant le rapport annuel de l’établissement Contrecoeur, 1 page et 1 document, pagination multiple et 4 annexes;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 29 avril 2010, concernant l’information complémentaire relativement à la demande de modification des décrets numéros 747-2006 du 16 août 2006 et 504‑2008 du 21 mai 2008, 10 pages et 12 annexes;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 4 juin 2010, concernant l’information complémentaire relativement à la demande de modification des décrets numéros 747-2006 du 16 août 2006 et 504‑2008 du 21 mai 2008, 3 pages et 2 annexes;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 22 juin 2010, concernant l’information complémentaire relativement à la demande de modification des décrets numéros 747-2006 du 16 août 2006 et 504‑2008 du 21 mai 2008, 1 page et 2 documents.

3°       La condition 2 est remplacée par la suivante :

CONDITION 2 : LIMITATIONS

La capacité maximale du lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage est établie à 600 000 mètres cubes. Il comprendra l’aménagement successif de quatre cellules de capacités différentes tel que prévu au projet. Toutefois, ne pourront être enfouies dans les troisième et quatrième cellules que les poussières d’aciérage pour lesquelles il sera démontré, ainsi que l’exige la condition 3, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une valorisation dans les conditions techniques et économiques du moment.

Seules les poussières d’aciérage provenant des établissements Contrecoeur-Ouest et Contrecoeur pourront être déposées dans la première et la seconde cellules de ce lieu de dépôt. Par ailleurs, si le titulaire désire également déposer les poussières d’aciérage provenant de l’établissement de Contrecoeur-Ouest dans les troisième et quatrième cellules de son établissement Contrecoeur, ArcelorMittal Montréal inc. devra démontrer qu’elle peut assurer la ségrégation des poussières provenant des deux établissements dans la cellule en exploitation afin de garantir la valorisation éventuelle des poussières issues de l’un ou l’autre des établissements.

Le profilage des poussières doit être réalisé, dans la mesure du possible, lorsque les conditions météorologiques ou d’hydratation des poussières ne sont pas favorables à leur mise en suspension dans l’air.

Les eaux de ruissellement des fossés de drainage entourant toutes les cellules du dépôt devront être acheminées au réseau de drainage est de la propriété de l’entreprise.

ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur, ne doit pas rejeter plus de 2 milligrammes par litre d’hydrocarbures pétroliers (C10-C50) ni plus de 30 milligrammes par litre de matières en suspension dans les eaux de ruissellement pendant les travaux d’aménagement ou l’exploitation des cellules.

En outre, l’exploitation du lieu de dépôt autorisé par le présent certificat d’autorisation ne devra générer dans l’environnement aucun rejet de lixiviat ou d’eaux contaminées provenant des eaux surnageant les poussières de la cellule en exploitation, des systèmes de drainage primaire et secondaire des cellules de ce dépôt ou de toute autre source.

Toutefois, si un rejet de ces eaux au milieu aquatique s’avérait nécessaire, ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur, devra au préalable présenter au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, une demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur, doit assurer la supervision du suivi des rebuts de construction des cellules de ce lieu de dépôt.

4°      La condition 3 est remplacée par la suivante :

CONDITION 3 : SOLUTIONS ALTERNATIVES À L’ENFOUISSEMENT

ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur, doit, dans le rapport annuel visé à la condition 4, faire état de l’avancement des recherches qu’elle effectue ou fait effectuer au Québec et au Canada concernant la valorisation de ses poussières, en précisant notamment les budgets ou investissements consentis à cet effet, et inclure une mise à jour de l’état du développement des technologies existantes ou en développement visant à valoriser ses poussières d’aciérage. Le cas échéant, ce rapport devra faire la démonstration que les conditions techniques et économiques du moment ne permettent pas la valorisation de ces poussières.

Malgré le premier alinéa, ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur, doit, quinze mois avant l’ouverture des troisième et quatrième cellules de son lieu de dépôt, transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, un rapport faisant état de l’avancement des recherches qu’elle effectue ou fait effectuer au Québec et au Canada concernant la valorisation de ses poussières, en précisant notamment les budgets ou investissements consentis à cet effet, ainsi que des technologies existantes ou en développement visant à valoriser les poussières d’aciérage de ces deux établissements. Ce rapport devra comprendre, en outre, une description détaillée de ces recherches et technologies, incluant leurs aspects économiques. Le cas échéant, ce rapport devra faire la démonstration que les conditions techniques et économiques du moment ne permettent pas la valorisation de ces poussières. Cette démonstration doit être attestée par un tiers expert en matière de technologie de valorisation.

Afin d’identifier les conditions opératoires permettant de favoriser la valorisation de ses poussières d’aciérage :

1. ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur, doit procéder à deux campagnes d’échantillonnage par trimestre des poussières d’aciérage des dépoussiéreurs du four D, comportant chacune au minimum trois essais par site échantillonné, lors des arrêts périodiques des fours C et D, jusqu’à l’atteinte de la capacité d’enfouissement autorisée du lieu de dépôt. Pour ce faire, l’exploitant devra compléter son programme d’échantillonnage puis le soumettre à l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les trois mois. Néanmoins, après six années de campagnes d’échantillonnage, la fréquence, les modalités d’échantillonnage et les paramètres à analyser pourront être modifiées avec l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;
2. ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur, doit prendre les mesures appropriées pour réduire la teneur en plomb de son alimentation en ferraille. Le rapport annuel doit faire état des mesures prises et des résultats obtenus à cet effet en terme de pourcentage de réduction de la teneur en plomb des poussières d’aciérage;

5°        La condition 14 est modifiée :

a) par le remplacement des paragraphes 4, 5 et 6 par les suivants :

4. aucune somme ne peut être versée en exécution de la fiducie sans que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en ait autorisé le versement. Par ailleurs, les frais du fiduciaire, en période d’exploitation, sont à la charge de l’exploitant;
5. l’acte constitutif de la fiducie, y compris toute modification ultérieure qui pourrait y être apportée, doit contenir toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application des prescriptions énoncées dans la présente condition;
6. une copie de l’acte constitutif de la fiducie ainsi que, le cas échéant, de ses modifications, certifiée conforme par le fiduciaire, doit être déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant le début de l’exploitation de la première cellule et, par la suite, le cas échéant, dans les trois mois de sa modification.

b) par l’ajout des paragraphes suivants :

7. ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur, devra, à partir du moment où la période d’exploitation pour laquelle la somme qu’elle a versée, à titre de paiement anticipé des contributions en application de l’article 5 B de la convention de fiducie du 2 février 2010 intervenue entre elle et Société de fiducie Computershare du Canada, sera écoulée, payer à ce patrimoine un montant au moins égal à celui déterminé par le ministre pour chaque mètre cube de poussières d’aciérage enfouies;
8. lorsque le volume des enfouissements de poussières aura atteint 50 % de la capacité d’enfouissement autorisée du lieu de dépôt, les contributions au patrimoine fiduciaire devront être versées annuellement à défaut de quoi ils porteront intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31). Néanmoins, la fréquence et les modalités des versements pourront être modifiées avec l’autorisation du ministre, dans la mesure où ces modifications assurent des garanties financières au moins équivalentes à celles du versement annuel prescrit par le présent décret;
9. ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur, est également tenu de se conformer aux obligations et prescriptions suivantes :
   • toutes les modifications qui pourraient être apportées à la fiducie signée le 2 février 2010 doivent être préalablement autorisées par le ministre;
   • dans le cas où les obligations prescrites à la convention de fiducie intervenue le 2 février 2010 divergent de celles prescrites par le présent décret, doivent prévaloir celles du présent décret sauf, en ce qui trait à la fréquence et aux modalités des versements des contributions à la fiducie dûment autorisées par le ministre où doivent prévaloir la fréquence et les modalités autorisées par ce dernier;

6°        Par l’ajout de la condition 16 :

CONDITION 16 : RAPPORT ANNUEL

Les renseignements exigés aux conditions numéros 2, 3, 4, 8, 11 et, le cas échéant, à la condition numéro 14 devront être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un même rapport annuel.