Décret 826-2009

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à la Société de développement de l’Anse Saint-Michel inc. pour le programme décennal de dragage d’entretien de la halte nautique de Saint-Michel-de-Bellechasse sur le territoire de la Municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE la Société de développement de l’Anse Saint-Michel inc. a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 2 février 2007, et une étude d'impact sur l'environnement, le 9 octobre 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au programme décennal de dragage d’entretien de la halte nautique de Saint-Michel-de-Bellechasse sur le territoire de la Municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de la Société de développement de l’Anse Saint-Michel inc.

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 27 janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévues à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 27 janvier 2009 au 13 mars 2009, aucune demande d’audience publique n'a été adressée à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 25 mai 2009, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré à la Société de développement de l’Anse Saint-Michel inc. relativement au programme décennal de dragage d’entretien de la halte nautique de Saint-Michel-de-Bellechasse sur le territoire de la Municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve de la condition prévue au présent certificat, le programme décennal de dragage d’entretien de la halte nautique de Saint-Michel-de-Bellechasse sur le territoire de la Municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L'ANSE SAINT-MICHEL INC. Dragage d’entretien de la halte nautique de Saint-Michel-de-Bellechasse – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Rapport principal, par Roche ltée, Groupe-conseil, octobre 2007, 101 pages et 4 annexes;
• SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L'ANSE SAINT-MICHEL INC. Dragage d’entretien de la halte nautique de Saint-Michel-de-Bellechasse – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Réponses aux questions et commentaires, par Roche ltée, Groupe-conseil, juin 2008, 63 pages et 3 annexes;
• Lettre de M^me Jacqueline Roy, de Roche ltée, Groupe-conseil, à
  M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 3 septembre 2008, concernant des informations complémentaires sur le navire de la garde côtière auxiliaire canadienne amarré à la halte nautique et sur l’habitat floristique du Marais-de-la-Pointe-de-La-Durantaye, 2 pages et 1 pièce jointe;
• Lettre de M. Claude Vézina, de Roche ltée, Groupe-conseil, à
  M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 24 septembre 2008, concernant des informations complémentaires sur la gestion des sédiments et la perturbation de l’habitat du poisson, 3 pages;
• Lettre de M. Claude Vézina, de Roche ltée, Groupe-conseil, à
  M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 6 novembre 2008, concernant des informations complémentaires sur les variantes de gestion des sédiments, 3 pages et 2 pièces jointes;
• Lettre de M. Sylvain Millaire, de la Société de Développement de l’Anse Saint-Michel inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 11 mai 2009, concernant l’engagement de déposer le programme de surveillance et de suivi avant le début des travaux de dragage et de réaliser un projet de recherche et développement d’une méthode qui permettrait la gestion des sédiments en milieu terrestre, 1 page et 2 pièces jointes.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DU PROGRAMME

Que la Société de développement de l’Anse Saint-Michel inc. réalise tous les travaux reliés au présent programme avant le 31 décembre 2019.