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RELAIS - Réseau de surveillance volontaire des lacs
Politiques et conditions d'utilisation
Le Ministère a établi des politiques visant
à assurer l’expérience la plus agréable possible à tous lors de
l’utilisation du site lié au Réseau de surveillance volontaire des lacs
(RSVL). Vous êtes invité à les consulter.
Il est important de lire attentivement toutes les politiques et
conditions d'utilisation.
Le Ministère est propriétaire et administrateur du site lié au RSVL, de
toutes ses applications mobiles (s’il y a lieu) et des services
technologiques afférents (ci-après nommés « RELAIS »). La présente entente
d’utilisation (ci-après nommée « l’entente ») stipule les conditions d’accès
et d’utilisation de RELAIS. Lorsque vous visitez et utilisez RELAIS, vous
acceptez d’être lié par les conditions de la présente entente. Si vous
n’êtes pas d’accord avec les conditions, règles, politiques, lignes
directrices ou pratiques du Ministère dans le cadre de l’exploitation de
relais, votre seul et unique recours est de cesser de l’utiliser.
Le Ministère peut réviser la présente entente à tout moment.
Une utilisation de RELAIS postérieure à l’affichage de modifications
équivaudra à l’acceptation des conditions révisées. Vous êtes donc invité à
consulter périodiquement les présentes politiques et conditions
d’utilisation.
Propriété
Tout ce qui est affiché ou, par ailleurs, accessible par l’intermédiaire
de RELAIS, y compris, notamment, les articles, les textes, les
photographies, les images, les illustrations, les clips audio et vidéo, les
logiciels et les codes (collectivement appelés « le contenu »), est protégé
par les lois canadiennes et étrangères, entre autres en matière de droit
d’auteur, et appartient au Ministère, à ses concédants de licence ou à la
personne reconnue comme étant le fournisseur du contenu.
RELAIS est par ailleurs protégé en vertu de la législation sur le droit
d’auteur en tant que recueil et/ou compilation au sens des lois canadiennes
et étrangères. Vous devez respecter l’ensemble des autres avis de droit
d’auteur, renseignements et restrictions relatifs au contenu auquel on peut
accéder par l’intermédiaire de RELAIS. L’utilisation, la reproduction, la
modification, l’exécution publique ou la mise à la disposition du public, le
téléchargement ou l’affichage sur internet, la transmission, la
redistribution ou quelque autre exploitation de relais ou de tout contenu,
en totalité ou en partie, sauf dans les conditions expressément prévues par
les présentes (ou expressément mentionnées dans relais), sont interdits sans
la permission écrite expresse du Ministère.
Exonération de garantie
RELAIS et l’ensemble du contenu sont fournis tels quels. Lorsque vous
visitez et utilisez relais, vous reconnaissez et convenez que vous le faites
entièrement à vos risques. Le Ministère ne formule aucune déclaration ni
garantie :
-
Quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à
la fiabilité ou à l’à-propos de son contenu;
-
Quant à la qualité marchande ou quant à
l’adaptation à un usage particulier du contenu, y compris la
qualité marchande ou l’adaptation, notamment, de quelque
information, donnée, logiciel, produit ou service contenu
dans RELAIS ou offert par l’intermédiaire de RELAIS;
-
Quant au fonctionnement de RELAIS sans
interruption ni erreur;
-
Quant à la correction des défauts ou
erreurs dans RELAIS;
-
Quant à l’absence de virus ou d’éléments
dommageables dans RELAIS;
-
Quant à la transmission sécuritaire ou
sans interception des communications par l’intermédiaire de
RELAIS.
Inscription
Pour pouvoir utiliser certaines fonctions de RELAIS, vous devrez vous
inscrire. Vous convenez, ce faisant :
- de fournir des renseignements
véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant dans le formulaire
d’inscription;
- de maintenir et de mettre à jour sans délai l’information
que vous fournissez afin de la garder véridique, exacte, à jour et complète
(maintien du profil de l’utilisateur) ou de transmettre les modifications
concernant vos coordonnées au responsable des communications de votre lac.
Si le Ministère a des motifs raisonnables de croire que cette information est
fausse, inexacte, non à jour ou incomplète, il a le droit de suspendre votre
droit de visite et d’utilisation de RELAIS (ou d’une partie de celui-ci) ou
d’y mettre fin. L’utilisation par le Ministère de quelque information
d’identification personnelle que vous lui transmettez dans le cadre du
processus d’inscription est régie par les conditions de la politique du
Ministère en matière de protection des renseignements personnels.
Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe et
de votre compte, et vous êtes responsable de l’ensemble des activités
effectuées au moyen de ceux-ci. Vous convenez d’aviser immédiatement le
Ministère de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre
compte ou de toute autre atteinte à la sécurité, et de vous assurer de
quitter votre compte à la fin de chaque session. Le Ministère ne saurait être
tenu responsable de quelque perte ou dommage découlant de son défaut ou de
votre défaut de protéger votre mot de passe ou l’information concernant
votre compte.
Les renseignements recueillis lors de l’inscription permettent au
Ministère
de créer votre compte et de vous assurer un accès facile et personnalisé à
celui-ci. Ils lui permettent aussi d’offrir et d’assurer les services de
RELAIS. Enfin, grâce à ces renseignements, le Ministère peut également
communiquer avec vous au sujet de votre utilisation de RELAIS et des mises à
jour logicielles, et répondre à vos demandes d’assistance (y compris
l’assistance pour la vérification de compte, si vous avez de la difficulté à
accéder au vôtre). Vos renseignements ne seront pas utilisés pour vous
envoyer des courriels de prospection ou d’autres offres spéciales de nature
commerciale.
Vous pouvez avoir le rôle de responsable des communications d’un ou de
plusieurs lacs dans RELAIS. Dans ce cas, il est de la responsabilité du
Ministère de s’assurer que le responsable des communications répond aux
critères d’admissibilité ou aux autres exigences applicables à l’accès à
RELAIS que le Ministère vous communique dans le cadre du processus de demande
d’inscription. Si vous avez ce rôle, vous êtes autorisé à :
- voir
l’information concernant les profils des participants des lacs sous votre
responsabilité;
- effectuer des opérations au nom du groupe, mettre à jour
certaines coordonnées d’un participant en ayant préalablement obtenu les
renseignements et l’accord de ce dernier;
- confirmer à un participant la
mise à jour de ses renseignements.
Vous acceptez la responsabilité à l’égard
de toutes les pertes pouvant découler de toute utilisation non autorisée,
notamment d’une quelconque utilisation inappropriée par un utilisateur du
groupe, que ce soit de manière intentionnelle au nom du groupe, à des fins
personnelles ou pour d’autres motifs.
Confidentialité
Dès que vous accédez à RELAIS, certaines données sont transmises
automatiquement au Ministère. Ces données sont recueillies en vertu des
exigences technologiques propres à la navigation sur Internet et aux
applications mobiles et ne sont utilisées qu’à des fins statistiques.
Plus précisément, RELAIS recueille et reçoit de l’information en
provenance de votre ordinateur ou de votre appareil mobile, notamment sur
les activités que vous effectuez dans votre compte, sur le type de matériel
et sur les logiciels que vous utilisez (par exemple, votre système
d’exploitation ou votre navigateur).
L’information recueillie aide à administrer RELAIS, à fournir un accès
pratique et personnalisé à l’utilisateur, à améliorer les fonctionnalités et
la convivialité de RELAIS, à analyser les tendances des utilisateurs et les
données sur l’utilisation de RELAIS, à évaluer le contenu et l’organisation
du site, etc.
Le Ministère assure l’anonymat des renseignements qu’il conserve et dont il
a besoin pour déterminer le nombre de visiteurs, les pages les plus
fréquentées, la technologie utilisée, les sites référents et le pays
d’origine des utilisateurs, etc.
Il est conseillé aux utilisateurs de RELAIS de ne pas communiquer de
renseignements personnels, ou de prendre des mesures de sécurité appropriées
s’ils le font.
Toutefois, si vous décidez de transmettre de l’information personnelle
par l’intermédiaire de RELAIS (en envoyant un message par courrier
électronique ou par un autre moyen), le Ministère prend les engagements
suivants :
- Il n’utilisera que l’information nécessaire pour donner
suite à votre message;
- Seules les personnes ayant qualité pour la recevoir au
Ministère auront accès à cette information et elles ne
pourront la consulter que lorsque cela sera nécessaire à
l’exercice de leurs fonctions;
- Les renseignements personnels détenus par le Ministère seront utilisés aux seules fins pour lesquelles ils ont été
recueillis. Ils seront archivés ou détruits par des procédés
sécuritaires lorsqu’ils ne seront plus nécessaires;
- Les renseignements personnels que vous transmettrez au
Ministère ne seront communiqués à une personne ou à un
organisme (y compris à un organisme gouvernemental) que dans
les cas où cette communication sera autorisée par la loi ou
par vous-même;
- Si vous transmettez au Ministère une demande et des
renseignements personnels, alors qu’ils auraient dû être
communiqués à un autre organisme, le Ministère vous informera
du nom de l’organisme auquel vous devrez les faire parvenir
et détruira ces renseignements.
Outre l’utilisation de RELAIS et conformément à la Loi sur l’accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels, le Ministère ou tout organisme qui vous demande un renseignement
personnel doit s’assurer de la nécessité de recueillir ce renseignement. Si
le Ministère devait vous demander un renseignement personnel, vous seriez
informé :
- Du nom et de l’adresse de l’organisme public au nom
duquel la demande est faite;
- Des fins pour lesquelles ce renseignement est recueilli;
- Des catégories de personnes qui auront accès à ce
renseignement;
- Du caractère obligatoire ou facultatif de la demande;
- Des conséquences auxquelles vous vous exposez en
refusant de répondre à la demande;
- Des droits d’accès et de rectification prévus par la
loi.
Pour en savoir davantage sur la
confidentialité :
Lois :
Directives :
Sites Web :
Consultez notre rubrique portant sur la
sécurité et l'utilisation
des services pour en savoir davantage.
Limitation de responsabilité
Sous réserve de la législation applicable, le Ministère et ses
dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou
leurs successeurs et ayants droit respectifs ne sauraient en aucun cas être
tenus responsables de quelque dommage spécial, indirect ou accessoire, de
quelque nature, y compris, notamment, de quelque perte ou dommage de la
nature ou relevant d’une perte d’affaires, d’une perte d’économies, d’une
perte de données et/ou d’une perte de profits, quelle qu’en soit la cause,
et qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une
obligation essentielle), la responsabilité civile (y compris la négligence)
ou autrement fondé, même si le Ministère connaissait ou aurait dû connaître
la possibilité de tels dommages.
Le Ministère et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires,
concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne
sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage ou perte
aux termes de la présente entente, qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y
compris le manquement à une obligation essentielle), la responsabilité
civile (y compris la négligence) ou autrement, en excédent de cent dollars
canadiens (100 $ ca), même si le Ministère connaissait ou aurait dû
connaître la possibilité de tels dommages.
Le Ministère et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires,
concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne
sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque perte ou dommage
découlant du défaut du Ministère ou de votre défaut de protéger votre mot de
passe ou l’information relative à votre compte. Le Ministère décline
expressément toute responsabilité à l’égard des actes, des omissions ou de
la conduite de quelque tiers utilisateur de RELAIS ou de quelque annonceur
ou commanditaire de RELAIS (collectivement appelés un « tiers
utilisateur »).
Le Ministère et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou
concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne
sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque préjudice, perte,
dommage (y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires) ni
d’aucuns frais découlant de quelque manière :
- des actes, des omissions ou
de la conduite d’un tiers utilisateur;
- du fait d’utiliser ou de
l’incapacité d’utiliser quoi que ce soit, logiciel, contenu, biens ou
services d’un site ou offerts par l’intermédiaire d’un site lié à RELAIS.
Si vous décidez de visiter ou d’utiliser un site lié à RELAIS, ou du
contenu, du matériel, des logiciels, des biens ou des services à partir d’un
site lui-même lié à RELAIS, vous le faites entièrement à vos risques.
Par la présente entente, vous dégagez le Ministère et ses dirigeants,
administrateurs, mandataires, employés et leurs successeurs et ayants droit
respectifs de toute responsabilité à l’égard de quelque dommage que vous
pourriez subir, et vous convenez de ne pas faire valoir contre eux quelque
réclamation découlant de votre utilisation de produits ou services offerts
par l’intermédiaire de RELAIS, notamment par des tiers.
Sécurité
Veuillez prendre note qu’en général, l’information envoyée ou reçue par
l’intermédiaire d’Internet n’est pas sécuritaire et que le Ministère ne peut
formuler ni ne formule quelque déclaration ou garantie concernant la
sécurité de toute communication effectuée par l’intermédiaire de RELAIS, ni
quelque déclaration ou garantie concernant l’interception par des tiers de
renseignements, notamment de renseignements personnels.
Résiliation
Le Ministère peut à tout moment, sans avis, à son absolue discrétion et
sans motif, mettre fin à votre droit de visite et d’utilisation de RELAIS
(ou d’une partie de celui-ci). Il peut également mettre fin à votre droit de
visite et d’utilisation de RELAIS, ou d’une partie de celui-ci, si vous
manquez à l’une des conditions de la présente entente.
Licences d’utilisation du logiciel et propriété
Tous les logiciels intégrés dans RELAIS ou qui s’y trouvent, y compris,
notamment, tout type de code machine et l’ensemble des fichiers et/ou images
contenus ou générés par ces logiciels, sont protégés par droit d’auteur et
peuvent être protégés par d’autres droits. Tous ces logiciels appartiennent
au Ministère, à ses concédants de licence ou aux parties reconnues
propriétaires. Vous êtes, par les présentes, autorisé à accéder aux
logiciels intégrés à RELAIS et à les utiliser, sous réserve :
- des
conditions de la présente entente;
- des autres conditions d’accès à ces
logiciels et d’utilisation de ceux-ci qui peuvent être imposées.
Si RELAIS
offre le téléchargement de logiciels, sauf disposition contraire, vous
recevez, par les présentes (sous réserve des conditions de la présente
entente et des autres conditions pouvant s’appliquer au téléchargement et à
l’utilisation de ces logiciels), une licence non exclusive, incessible et
personnelle :
- d’installation et d’exploitation d’une copie des logiciels
en format code objet sur un ordinateur hors réseau à des fins personnelles
et non commerciales;
- de reproduction du logiciel dans la mesure
raisonnablement nécessaire à son installation et à son exploitation, et à la
création de copies de sauvegarde raisonnables telle que le permet la loi.
Sauf dans la mesure expressément permise dans la présente entente, il vous
est interdit :
- d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de
traduire, de télécharger ou de transmettre les logiciels en totalité ou en
partie;
- de vendre les logiciels, de les louer, de les concéder sous
licence, de les transférer ou d’en permettre, par ailleurs, l’accès;
- de
modifier, de retirer ou de couvrir quelque marque de commerce ou avis de
propriété inclus dans les logiciels; et/ou
- de décompiler, de
désassembler, de décrypter, d’extraire ou de désosser les logiciels ou
d’aider quiconque à le faire.
Aucun élément dans RELAIS ne saurait être
interprété comme vous conférant un droit, un titre, un intérêt ou une autre
licence dans les logiciels intégrés dans RELAIS ou pouvant être téléchargés
à partir de RELAIS, y compris, notamment, quelque droit de propriété
intellectuelle dans les logiciels. Tous les logiciels intégrés dans RELAIS
sont fournis tels quels, sans garantie de quelque nature, expresse ou
implicite, y compris, notamment, une garantie :
- quant à la qualité
marchande ou à l’adaptation à un usage particulier des logiciels;
- quant
à la conformité des logiciels avec certaines spécifications s’y rapportant;
- quant à l’absence de défauts importants des logiciels;
- quant à
l’absence de virus ou d’autres programmes malveillants dans les logiciels;
- quant à la capacité des logiciels à traiter ou à manipuler des données
relatives aux dates ou au temps sans interruption ou arrêt anormal.
Droit applicable et compétence
RELAIS (à l’exclusion des sites qui y sont liés) est administré par le
Ministère depuis ses bureaux situés dans la province de Québec, au Canada.
Lorsque vous visitez ou utilisez RELAIS, vous convenez que toutes les
questions relatives à votre visite ou à votre utilisation de RELAIS et/ou au
contenu sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois du
Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Par la présente, vous
acceptez et reconnaissez la compétence non exclusive de la Cour fédérale du
Canada et/ou des tribunaux de la province de Québec sur ces questions. Vous
convenez aussi que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
Utilisation
Lorsque vous utilisez les fonctions de RELAIS, vous êtes tenu d’observer
les règles d’étiquette et de ne pas faire l’une ou l’autre des actions
suivantes :
- gêner un autre utilisateur ou l’empêcher de se servir ou de
profiter de RELAIS, gêner ou tenter de gêner le bon fonctionnement du site
ou faire quelque chose qui, à l’absolue discrétion du Ministère, surcharge de
façon déraisonnable ou disproportionnée l’infrastructure de RELAIS;
- afficher ou transmettre quelque information illégale, comminatoire,
injurieuse, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique, blasphématoire
ou indécente de quelque nature, y compris, notamment, une présentation
représentant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction
criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait, par
ailleurs, une violation de quelque législation ou réglementation locale,
étatique, provinciale, nationale ou internationale;
- afficher ou
transmettre de l’information, y compris, notamment, des articles, des
images, des histoires, des logiciels ou d’autre matériel qui violent ou
transgressent les droits d’autrui, y compris du matériel qui constitue une
atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la vie privée ou
qui est protégé par des droits de propriété intellectuelle, y compris, entre
autres, un droit d’auteur, un brevet, un secret de fabrique, une marque de
commerce ou un autre droit de propriété, ou des œuvres dérivées de ce qui
précède, sans obtenir d’abord la permission du propriétaire ou du titulaire
des droits;
- afficher ou transmettre de l’information qui encourage le
racisme, le sectarisme, la haine ou des sévices corporels de quelque nature
contre un groupe ou une personne, qui peut être préjudiciable aux mineurs,
vise ou préconise le harcèlement d’une autre personne, offre du matériel à
caractère sexuel ou violent dans lequel des personnes mineures sont
exploitées, donne de l’information pédagogique sur des activités illicites,
y compris, notamment, la fabrication ou l’achat d’armes illégales;
- afficher ou transmettre de l’information qui sollicite des mots de passe ou
des renseignements d’identification personnelle auprès d’autres utilisateurs
à des fins commerciales ou illégales;
- afficher ou transmettre de
l’information qui contient un virus ou un autre élément dommageable ou qui
transmet ou crée des virus informatiques;
- afficher ou transmettre des
pourriels, des chaînes de lettres ou une distribution massive de messages
non sollicités ou faire du pollupostage;
- utiliser RELAIS à des fins
commerciales, y compris, notamment, l’affichage, le téléchargement ou la
transmission d’information qui renferme de la publicité ou qui donne lieu à
des activités commerciales et/ou à des ventes, ou qui comprend des concours,
des sweepstakes, des échanges, de la publicité et/ou des opérations
pyramidales.
Lorsque vous utilisez les fonctions de RELAIS pour déposer, transmettre
ou distribuer du contenu en rapport avec une obligation réglementaire,
légale ou déclaratoire, ce contenu fait office de déclaration officielle, a
une valeur juridique qui n’est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison
qu’un support ou une technologie spécifique a été choisi ou prescrit et a
une équivalence juridique peu importe son support ou le moyen de
communication utilisé selon la structuration des composantes permettant
d’affirmer son caractère unique ou le fait qu’il est la source première
d’une reproduction.
En tant qu’utilisateur, vous pouvez déposer, transmettre et distribuer du
contenu dans RELAIS. Le Ministère vous garantit que vous disposez des droits
absolus et de l’autorité nécessaires pour envoyer du contenu, publier ou
distribuer ce même contenu à un autre utilisateur dans le cadre de votre
utilisation de RELAIS et concéder les droits conférés au Ministère par les
présentes conditions.
Le Ministère se réserve le droit, à son absolue discrétion, de modifier ou
de retirer des renseignements, qu’ils soient ou non contraires aux
dispositions des présentes ou, par ailleurs, répréhensibles. Vous
reconnaissez et convenez que le Ministère peut, à son absolue discrétion,
surveiller RELAIS régulièrement et divulguer les renseignements nécessaires
au respect de quelque législation, réglementation ou autre demande
gouvernementale ou judiciaire, indispensable à une bonne exploitation de
RELAIS ou pour se protéger ou protéger d’autres utilisateurs de RELAIS.
Toute divulgation sera faite conformément à la politique du Ministère en
matière de protection des renseignements personnels.
Généralités
Le consentement ou la renonciation du Ministère à un manquement exprès ou
implicite de votre part à la présente entente ne constitue pas un
consentement ni une renonciation à quelque autre manquement différent ou
ultérieur. Vous ne pouvez céder ni transférer la présente entente ni quelque
droit et/ou obligation aux termes de celle-ci. Si une condition ou une
disposition de la présente entente est jugée invalide par un tribunal
compétent, elle en est dissociée, et les autres dispositions demeurent
pleinement en vigueur sans être invalidées de quelque manière. La présente
entente ne saurait créer une société de personnes, une coentreprise ni une
relation de mandataire entre les parties. À l’exception des ententes avec le
Ministère qui renvoient expressément à la présente entente, celle-ci constitue
l’entente intégrale intervenue entre vous et le Ministère concernant l’objet.
Date de révision : 1er décembre 2014
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