Aller au contenu
Navigation par thématique
Menu de la section eau

Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions

Sanctionnée par le lieutenant-gouverneur du Québec le 9 juin 2023 et entrée en vigueur le 1er juillet 2023, cette loi vient créer le Fonds bleu, un fonds spécifiquement consacré à l’eau dont le financement provient, en partie, des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau. Le Fonds bleu vise à permettre le financement adéquat, prévisible et suffisant de toute mesure que le ministre peut réaliser pour assurer la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau.

Les mesures financées par le Fonds bleu contribueront notamment à :

    • Une utilisation durable, équitable et efficace des ressources en eau;
    • Un meilleur contrôle et une meilleure prévention des inondations;
    • Une meilleure conservation des écosystèmes aquatiques;
    • Une meilleure gouvernance de l’eau dans le respect du régime de gouvernance établi par la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (Loi sur l’eau).

Le Ministère prévoit que les mesures financées par le Fonds bleu seront regroupées dans un plan de mise en œuvre associé à la Stratégie québécoise de l’eau 2018-2030. Les mesures qui seront financées feront l’objet d’une reddition de comptes et d’un bilan annuel.

De plus, cette loi favorisera un meilleur accès aux renseignements sur les prélèvements d’eau obtenus en vertu du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau et du Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau, dont :

  • Les volumes mensuels et annuels d’eau prélevés ou utilisés ou, si ces volumes d’eau ne sont pas mesurés à l’aide d’un équipement de mesure, leur estimation, exprimés en litres;
  • Le nom de celui qui prélève ou utilise les volumes d’eau;
  • L’emplacement du site de prélèvement des volumes d’eau ou du système d’aqueduc d’où ceux-ci proviennent.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Les renseignements relatifs aux prélèvements d’eau seront diffusés sur le site Web du Ministère subséquemment.

Le Loi prévoit également des pouvoirs habilitants visant les usages de l’eau provenant d’un système d’aqueduc. Par l’entremise de règlements futurs, ces pouvoirs permettront :

  • De garantir la disponibilité de l’eau pour des usages prioritaires, dont ceux de la population, en limitant ou en prohibant certains usages;
  • De réduire l’usage des contenants à remplissage unique.

Par ailleurs, elle prévoit un mécanisme d’évaluation périodique, au plus tard tous les cinq ans, des modalités réglementaires permettant de moderniser les pratiques en lien avec la redevance sur l’eau, et ce, en fonction :

  • des connaissances scientifiques et techniques du moment;
  • de l’évolution de l’état des ressources en eau, tant en quantité qu’en qualité;
  • de l’évolution du contexte socioéconomique du Québec;
  • des approches en cours ailleurs dans le monde.

À consulter :