Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (2011)

Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère entre en vigueur le 31 décembre 2011.

Les modifications apportées visent l’harmonisation du Règlement avec les règles de la Western Climate Initiative (WCI) et avec celles de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA). Elles visent notamment à assurer le bon fonctionnement du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui entre en vigueur au Québec en janvier 2012.

Le Règlement prévoit certaines modifications aux méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre déjà prévues pour certains secteurs industriels, ainsi que l’ajout de nouvelles méthodes pour une douzaine d’autres secteurs, ce qui permet de couvrir l’ensemble des activités exercées par les émetteurs visés par le système de plafonnement et d’échange de droits d'émission de GES.
 
Les dix-sept secteurs touchés par les modifications apportées au RDOCECA sont :

Les douze secteurs concernés par les méthodes de calcul ajoutées au RDOCECA sont:

Une importante modification est aussi apportée au règlement afin de préciser à quel émetteur s’applique le seuil de déclaration. Auparavant, le seuil de déclaration s’appliquait à toute personne ou municipalité exploitant « une entreprise, une installation ou un établissement ». Maintenant, le seuil de déclaration s’applique à « l’établissement », sauf dans les cas suivants :

• un émetteur qui exploite une entreprise effectuant l’acquisition d’électricité produite à l’extérieur du Québec pour sa propre consommation ou aux fins de vente au Québec ainsi que l’exportation d’électricité;
• un émetteur qui exploite une entreprise effectuant le transport et la distribution de gaz naturel;
• un émetteur qui exploite une entreprise d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière.

De plus, la date de remise du rapport de vérification par une tierce partie accréditée, pour les émetteurs de 25 000 tonnes d’équivalent CO₂ ou plus, est maintenue au 1^er septembre 2013 pour la déclaration des émissions de 2012, et est ramenée au 1^er juin, soit la même date de remise que la déclaration, pour les années ultérieures.

Voici un aperçu des 3 prochaines années de déclaration des émissions de GES.

Déclaration des émissions de GES de l’année 2011 (au plus tard le 1^er juin 2012)

• les émetteurs doivent déclarer leurs émissions de GES conformément au règlement tel que modifié en décembre 2010;
• le seuil de déclaration est de 10 000 t éq. CO₂;
• la méthode de calcul des émissions provenant de la combustion au moyen d’équipements fixes est obligatoire;
• pour toute autre activité exercée au cours de 2011, les émetteurs doivent utiliser les meilleures données dont ils disposent;
• la vérification par une tierce partie n’est pas obligatoire.

Déclaration des émissions de GES de l’année 2012 (au plus tard le 1^er juin 2013)

• les méthodes de calcul intégrées au règlement sont obligatoires à l'exception des protocoles pour la quantification des émissions des équipements mobiles, du transport et distribution de gaz naturel, du transport et distribution d’électricité et utilisation d’équipements de production d’électricité;
• les émetteurs dont les émissions annuelles sont égales ou supérieures à 25 000 t éq. CO₂ doivent faire vérifier leur déclaration par une tierce partie.;
• le rapport de vérification doit être remis au plus tard le 1^er septembre 2013.

Déclaration des émissions de GES de l’année 2013 (au plus tard le 1^er juin 2014)

• toutes les méthodes de calculs intégrées au règlement sont obligatoires;
• les émetteurs dont les émissions annuelles sont égales ou supérieures à 25 000 t éq. CO₂ doivent faire vérifier leur déclaration par une tierce partie;
• le rapport de vérification doit être remis au plus tard le 1^er juin 2014.

Les renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à la Direction des politiques de la qualité de l'atmosphère, par téléphone au 418-521-3833 ou par courrier électronique à declaration.atmosphere@environnement.gouv.qc.ca.