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Règlement modifiant le Règlement sur la
déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans
l’atmosphère (2010)
Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de
certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA) entre en
vigueur le 30 décembre 2010. Il a pour objet de modifier les exigences
relatives à la déclaration des gaz à effet de serre (GES), afin de répondre
aux normes de la Western Climate Initiative (WCI) et de mettre en place un
système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission de GES.Les
principales modifications apportées au Règlement sont :
- le seuil de déclaration est fixé à 10 000 t éq. CO2
pour les émissions de l’année 2011 et les suivantes;
- les méthodes de calculs des GES sont prescrites par le Règlement.
Pour le moment, seule la méthode de calcul des émissions de la
combustion au moyen d’équipements fixes doit être utilisée pour les
émissions de 2011 et les suivantes. Des mesures transitoires sont
prévues afin de retarder l’application des articles du Règlement
relatifs aux méthodes de calcul qui n’ont pas encore été harmonisées
avec celles de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis;
- les émetteurs dont les émissions annuelles de 2012 sont égales ou
supérieures à 25 000 t éq. CO2,
doivent faire vérifier leur déclaration par une tierce partie. Le
rapport de vérification devra être remis au plus tard le 1er septembre
suivant la transmission de sa déclaration.
Voici un aperçu des 3 prochaines années de déclaration des émissions de
GES.
Déclaration des émissions de GES de l’année 2010 (1er
juin 2011)
- les émetteurs doivent déclarer leurs émissions de GES conformément
au règlement tel qu’en vigueur avant les modifications du 30 décembre
2010;
- le seuil de déclaration est de 50 000 t éq. CO2,
soit celui fixé par Environnement Canada;
- la quantification des émissions de GES est basée sur les meilleures
données dont les émetteurs disposent et aucune méthode de calcul
spécifique n’est obligatoire;
- la vérification des déclarations est effectuée par le Ministère.
Déclaration des émissions de GES de l’année 2011 (1er
juin 2012)
- les émetteurs doivent déclarer leurs émissions de GES conformément
au règlement tel que modifié au 30 décembre 2010;
- le seuil de déclaration est de 10 000 t éq. CO2;
- la méthode de calcul des émissions provenant de la combustion au
moyen d’équipements fixes est obligatoire;
- pour toute autre activité exercée au cours de 2011, les émetteurs
doivent utiliser les meilleures données dont ils disposent;
- la vérification par une tierce partie n’est pas obligatoire.
Déclaration des émissions de GES de l’année 2012 (1er
juin 2013)
- toutes les méthodes de calculs intégrées au règlement sont
obligatoires;
- les émetteurs dont les émissions annuelles sont égales ou
supérieures à 25 000 t éq. CO2
doivent faire vérifier leur déclaration par une tierce partie.
- le rapport de vérification doit être remis au plus tard le 1er
septembre suivant la transmission de la déclaration.
Par ailleurs, la WCI a publié récemment des modifications aux éléments
essentiels de la déclaration obligatoire qui visent essentiellement
l’harmonisation des méthodes de calculs des émissions de GES avec celles
publiées par l'EPA des États-Unis. Ces modifications font présentement
l’objet d’une analyse et des modifications feront prochainement l’objet
d’une consultation publique en vue d’un ajustement du Règlement.
Des renseignements additionnels concernant ce règlement peuvent être
obtenus en s’adressant à Mme Vicky
Leblond de la Direction des politiques de la qualité de l’atmosphère, par
téléphone au 418 521-3813, poste 4386, ou par courrier électronique à
l’adresse
vicky.leblond@environnement.gouv.qc.ca.
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PDF, 594 ko)
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