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Projet de loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique

Consultations particulières

Le projet de loi 41 édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique a été présenté le 22 novembre 2023 à l’Assemblée nationale, avant de faire l’objet de consultations particulières devant la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale, du 30 janvier au 1er février 2024. Prenez connaissance des mémoires déposés dans le cadre des consultations particulières.

Principaux changements proposés

Ce projet de loi confère au gouvernement et au ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, chargé de coordonner l’action gouvernementale en matière de transition climatique et énergétique, de nouveaux pouvoirs. Ceux-ci permettront :

  • De déterminer les renseignements à déclarer pour permettre d’établir la performance environnementale d’un bâtiment;
  • D’établir les bâtiments auxquels devra être attribuée une cote de performance environnementale ainsi que les méthodes de calcul applicables à l'attribution de cette cote;
  • D’établir des normes de performance environnementale des bâtiments, notamment lors de travaux de construction, de rénovation ou de démolition, et de définir des cotes de performance environnementale à atteindre;
  • De mettre en place un registre public de la performance environnementale des bâtiments, avec une obligation d'affichage et de divulgation de la cote obtenue par un bâtiment, dans certaines circonstances.

Le projet de loi propose des modifications à diverses lois, notamment pour intégrer, dans un plan unifié, les mesures du plan de mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030 et celles du Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques. Il propose également la fusion du Fonds d'électrification et de changements climatiques avec le Fonds de transition, innovation et efficacité énergétiques.

Prochaines étapes

La prochaine étape consistera à examiner, article par article, le projet de loi en commission parlementaire avant son adoption par l’Assemblée nationale. Une fois le projet de loi adopté, le Ministère envisage de mettre en œuvre les actions suivantes :

  • Élaborer une norme de haute performance pour les bâtiments, intégrant des critères tels que l’efficacité énergétique, l’empreinte carbone, la réduction de la demande électrique de pointe et l’installation d’infrastructures favorisant la mobilité durable;
  • Mettre en œuvre un système de déclaration, de cotation et de performance des bâtiments.

Ces mesures seront intégrées dans des projets de règlements qui feront l’objet de consultations publiques.

À consulter