Note d'instructions

Destruction des nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles dans les garderies et les établissements scolaires
(Émise le 2016-05-11, abrogée le 2018-08-13)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation ministérielle.

Référence légale ou administrative :
Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1)

Contexte :

Depuis 2003, la resméthrine était autorisée d'application par les titulaires d'un permis de sous-catégorie CS,« Application en extermination », pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d'abeilles (Code de gestion des pesticides, art. 32). Par contre, l'homologation de la resméthrine par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada n'ayant pas été renouvelée, la vente au détail des produits contenant cet ingrédient actif a pris fin le 31 décembre 2014.

Étant donné le risque associé à la présence de ces insectes sur la santé des enfants, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques autorisait, depuis mai 2016, l'application d'un pesticide contenant de la D-phénothrine et de la tétraméthrine pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d'abeilles dans les garderies et les établissements scolaires, si l'application du pesticide s'effectuait par le titulaire d'un permis de sous-catégorie C5, « Application pour extermination ».

De plus, l'application d'un pesticide contenant de la D-phénothrine et de la tétraméthrine, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un de ces établissements, devait s'effectuer en dehors des périodes de services de garde ou éducatifs ou d'activités dispensées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement et cette application devait être suivie d'une période d'au moins 8 heures sans reprise de ces services ou activités dans le lieu traité lorsque celle-ci s'effectuait à l'intérieur de l'établissement.

Instructions :

Cette autorisation administrative s'est traduite de façon réglementaire lors de l'entrée en vigueur le 8 mars 2018 du Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides (Décret N^o 70-2018).

Par conséquent, la note d'instructions N^o 16-02 n'est plus utilisée depuis cette date.

La note d'instructions N^o 16-02 émise le 11 mai 2016 est caduque et abrogée le 13 août 2018.