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Déclaration des achats et des ventes de pesticides – Transmission
Le
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides oblige tous les titulaires de permis de catégorie A « Permis de vente en gros » à transmettre au Ministère, au plus tard le 31 janvier de chaque année, l'information sur les ventes qu’ils ont effectuées au Québec du 1er
janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Pour leur part, les titulaires de permis de
sous-catégorie B1, « Vente au détail des
pesticides des classes 1 à 3A », doivent
transmettre, dans les mêmes délais,
l'information sur les achats de pesticides ainsi
que sur les ventes de pesticides visés par une
justification et une prescription agronomiques.
Les données transmises servent notamment à
produire le
Bilan des ventes de pesticides au Québec
.
Clientèles et pesticides visés
Depuis le 27 février 2013, le Ministère offre un service en ligne permettant aux titulaires d’un permis de vente en gros de respecter leur exigence réglementaire. Les entreprises titulaires d’un tel permis doivent déclarer :
- Tous les pesticides, y compris ceux de la classe 3A, qu’ils ont fabriqués et qui ont été vendus durant l’année;
- Tous les pesticides, y compris ceux de la classe 3A, qu’ils ont introduits une première fois sur le territoire québécois, soit ceux achetés d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur qui n’est pas titulaire d’un permis de catégorie A, et qui ont été vendus durant l’année.
Les entreprises titulaires d’un permis de sous-catégorie B1 doivent déclarer :
- Tous les pesticides achetés, y compris ceux de la classe 3A, d’un distributeur qui n’est pas titulaire d’un permis de vente de catégorie A;
- Tous les pesticides vendus, y compris ceux de la classe 3A, qui sont visés par une justification et une prescription agronomiques.
Les titulaires d’un permis de catégorie A ou de sous-catégorie B1 qui n’achètent pas ou ne vendent pas les pesticides mentionnés précédemment doivent aussi remplir la déclaration de vente en spécifiant leur situation pour l’année en cours.
Étapes à suivre
- La déclaration des achats et des ventes de pesticides doit être produite à l’aide du formulaire en ligne.
- Pour utiliser ce service, vous devez :
- Consulter les rubriques d’information concernant l’utilisation et la sécurité du service en ligne;
- Prendre connaissance du
Guide explicatif
pour remplir la
déclaration des
ventes annuelle des achats et des ventes de pesticides des titulaires de permis de vente de pesticides de catégorie A et de sous-catégorie B1 (
PDF, 1,8 Mo); - Détenir un compte clicSÉQUR-Entreprise créé après novembre 2007 ou un compte TAM (entreprises hors Québec) afin d’accéder en toute sécurité aux services en ligne du Ministère.
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