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Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Déclaration annuelle des achats ou des ventes de
pesticides
Mise à jour : octobre 2018
Vente en gros de pesticides
Depuis 1988, les titulaires d’un permis de catégorie A, « Permis de vente
en gros », ont l’obligation de transmettre au Ministère, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une
déclaration des ventes annuelles de pesticides (classes 1 à 5) effectuées
entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
Les renseignements qui doivent être déclarés sont les suivants :
- le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de
permis et, le cas échéant, l’adresse courriel du titulaire
de permis;
- le nom et le numéro de téléphone de la personne qui a
rempli la déclaration;
- le nom et la classe de chaque pesticide vendu;
- la concentration des ingrédients actifs exprimée en
poids par unité de volume ou par le pourcentage en poids,
lorsque l’étiquette n’indique pas la concentration des
ingrédients actifs sous une de ces expressions;
- le numéro d’homologation du pesticide;
- la quantité de pesticide vendu.
Avec la création de la classe 3A, la déclaration annuelle doit être bonifiée par l’inclusion des renseignements suivants :
- le nom et la concentration des ingrédients actifs
enrobant la semence;
- l’espèce végétale concernée;
- la quantité de semences vendues.
Vente au détail de pesticides
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les titulaires d’un permis de
catégorie B1, « Permis de vente au détail de pesticides des classes 1 à
3A », ont l’obligation de transmettre au Ministère une déclaration :
- des ventes annuelles de pesticides visés par une
justification agronomique effectuées entre le 1er janvier et
le 31 décembre de l’année précédente;
- des achats annuels de pesticides qui ne proviennent pas
d’un titulaire de permis de vente en gros (catégorie A)
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année
précédente.
Les renseignements qui doivent être déclarés sont les suivants :
- le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de
permis et, le cas échéant, l’adresse courriel du titulaire
de permis;
- le nom et le numéro de téléphone de la personne qui a
rempli la déclaration;
- le nom et la classe de chaque pesticide acheté ou vendu;
- la concentration des ingrédients actifs exprimée en
poids par unité de volume ou par le pourcentage en poids,
lorsque l’étiquette n’indique pas la concentration des
ingrédients actifs sous une de ces expressions;
- le numéro d’homologation du pesticide;
- la quantité de pesticide acheté ou vendu;
- le numéro de permis ou de certificat du client ou, le
cas échéant, le numéro de certificat de l’employé de ce
client.
La déclaration annuelle doit être bonifiée par l’inclusion des
renseignements suivants relatifs aux pesticides de la classe 3A :
- le nom et la concentration des ingrédients actifs
enrobant la semence;
- le cas échéant, le numéro d’homologation du pesticide;
- l’espèce végétale concernée;
- la quantité de semences achetées ou vendues.
Selon le calendrier d’entrée en vigueur de la justification agronomique,
la déclaration des ventes annuelles de pesticides visés par une
justification doit être bonifiée par l’inclusion des renseignements
suivants :
- le numéro de la justification agronomique indiqué dans la prescription ou, le cas échéant, le numéro de la prescription agronomique;
- le nom de l’agronome signataire de la prescription
agronomique et son numéro de membre de l’Ordre des agronomes
du Québec.
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