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Ministère de l'Environnement
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L’entreprise Gimmelin Inc. doit verser une somme de plus de 20 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Laval, le 31 octobre 2013 – Le 19 septembre 2013, l’entreprise Gimmelin Inc. de Laval a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 28 septembre 2009, l’entreprise a exécuté des travaux ou des ouvrages dans des marécages situés dans le boisé Saint-François à Laval sans avoir obtenu préalablement un certificat d’autorisation, contrevenant ainsi à l’article 22, alinéa 2 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise Gimmelin Inc. a été condamnée à verser une amende de 20 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddefp.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddefp.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement ou à ses règlements à l'adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Centre de contrôle environnemental du Québec
Tél. : 450 433-2220, poste 226
Courriel : lucie.tetreault@mddefp.gouv.qc.ca
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