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L’entreprise Projet d’habitation Marcel Loyer inc. de Joliette et M. Marcel Loyer de Saint-Charles-Borromée doivent verser une somme de plus de 4 643 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement |
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Repentigny, le 23 août 2013 – Le 25 juin 2013, l’entreprise Projet d’habitation Marcel Loyer inc. de Joliette et M. Marcel Loyer de Saint-Charles-Borromée dans Lanaudière ont été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement. Le 10 juillet 2008, à Saint-Lin-Laurentides, l’entreprise d’habitation Marcel Loyer inc. et M. Marcel Loyer, ont érigé une construction, à savoir un chemin de plus d’un kilomètre, sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d’autorisation, contrevenant ainsi à l’article 22, alinéa 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement. L’entreprise Projet d’habitation Marcel Loyer inc. et M. Marcel Loyer ont été condamnés à verser une amende de 2 400 $ et doivent, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère soit un montant de 2 243 $. La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.- 30 - |
SOURCE :
| Lucie Tétreault Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides Centre de contrôle environnemental du Québec Tél. : 450 433-2220, poste 226 Courriel : lucie.tetreault@mddefp.gouv.qc.ca |
