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Domaine du Lac Gérard inc. de l’Assomption doit verser une somme de plus de 2 800 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement


Repentigny, le 26 mars 2013 – Le 22 janvier 2013, l’entreprise Domaine du Lac Gérard inc. de L’Assomption dans Lanaudière a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 13 juin 2008 et le 1er septembre 2009, à Saint-Alphonse-Rodriguez, l’entreprise a exécuté des travaux dans un marais sans certificat d’autorisation et a omis, en tant que propriétaire des lieux, de prendre les mesures nécessaires pour que des matières résiduelles soient éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi aux articles 22, al. 2 et 66, al. 2 de la Loi sur la qualité de l’environnement. 

L’entreprise Domaine du Lac Gérard inc. a été condamnée à verser une amende de 2 800 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 2 041 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect qui a été mise en vigueur le 4 novembre 2011 a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante :  www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

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SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Centre de contrôle environnemental du Québec
Tél. : 450 433-2220, poste 226
Courriel : lucie.tetreault@mddefp.gouv.qc.ca
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