Le 20 mars 2007, à Trois-Rivières, M. Martel a fait défaut de procéder à une étude de caractérisation à la suite d’une cessation définitive d’une activité commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement, contrevenant ainsi à l’article 31.51 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Monsieur Martel a été condamné à verser une amende de 2 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

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