Le 11 avril 2008, à Bécancour, la compagnie, étant exploitante d’un ouvrage de stockage ou en ayant la garde et le soin, a omis de prendre toutes les mesures pour prévenir et arrêter tout débordement ou toute fuite des matières stockées, contrevenant ainsi à l’article 14 du Règlement sur les exploitations agricoles.

La compagnie Les entreprises Claudelaine ltée a été condamnée à verser une amende de 2 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

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