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Terexcavation Grant inc. de Matane doit verser une somme de plus de 5 350 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement


RIMOUSKI, le 6 mars 2013 – Le 6 décembre 2012, l’entreprise Terexcavation Grant inc. de Matane a été déclarée coupable de quatre infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement. 

Les 2 juin 2009, 2 juillet 2009, 2 août 2009 et 1er juin 2010, à Matane, l’entreprise étant propriétaire d’un lieu, où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66, alinéa 2 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise Terexcavation Grant inc. a été condamnée à verser une amende de 4 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de  1 350 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

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SOURCE :

Madame Mylène Delorme
Direction régionale du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie-Îles-de-la-
Madeleine
Centre de contrôle environnemental du Québec
Tél. : 418 727-3511 poste 328
Courriel : mylene.delorme@mddefp.gouv.qc.ca