Aller au contenu
Navigation par thématique
Menu de la section ministère

Bernard Paysagiste inc. de Brownsburg-Chatham doit verser une somme de plus de 25 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Sainte-Thérèse, le 8 février 2013 – Le 9 janvier 2013, l’entreprise Bernard Paysagiste inc. de Brownsburg-Chatham dans les Laurentides, a été déclarée coupable à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Les 22, 23 et 24 septembre 2009, à Brownsburg-Chatham, l’entreprise a poursuivi l’exploitation d’une sablière sans avoir obtenu préalablement un certificat d’autorisation, contrevenant ainsi à l’article 110 de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, le 22 septembre 2009, l’entreprise n’a pas respecté la distance minimale de 150 mètres d’une habitation contrairement à l’article 11 du Règlement sur les carrières et sablières.

L’entreprise Bernard Paysagiste inc. a été condamnée à verser une amende de 25 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

- 30 -

SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Centre de contrôle environnemental du Québec
Tél. : 450 433-2220, poste 226
Courriel : lucie.tetreault@mddefp.gouv.qc.ca