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Ferme Gross et Fils inc. de Saint-Cuthbert doit verser une somme de 5 000 $ pour avoir enfreint le Règlement sur le captage des eaux souterraines |
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Repentigny, le 25 janvier 2013 – Le 27 novembre 2012, l’entreprise Ferme Gross et Fils inc. de Saint-Cuthbert dans Lanaudière, a été déclarée coupable d’une infraction au Règlement sur le captage des eaux souterraines. Le 16 septembre 2009, à Saint-Norbert, l’entreprise a stocké à même le sol, des matières résiduelles fertilisantes, soit des boues de papetière, dans un champ cultivé, à moins de 300 mètres d’un ouvrage de captage d’eau souterraine destinée à la consommation humaine, contrevenant ainsi à l’article 30 du Règlement sur le captage des eaux souterraines. Ferme Gross et Fils inc. a été condamnée à verser une amende de 5 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires. La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, qui a été mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.- 30 - |
SOURCE :
| Lucie Tétreault Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides Centre de contrôle environnemental du Québec Tél. : 450 433-2220, poste 226 Courriel : lucie.tetreault@mddefp.gouv.qc.ca |
