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Incimal inc. de Sainte-Geneviève-de-Berthier doit verser une somme de plus de 10 000$ pour avoir enfreint la loi sur la qualité de l’environnement

Repentigny, le 14 décembre 2012 - Le 26 octobre 2012, l’entreprise Incimal inc. de Sainte-Geneviève-de-Berthier dans Lanaudière a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 4 mai 2011, à Saint-Geneviève-de-Berthier, l’entreprise a poursuivi l’exercice d’une activité, soit la déshydratation d’œufs et l’exploitation d’un incinérateur de cadavres d’animaux comportant 9 brûleurs sans détenir les certificats d’autorisation requis, contrevenant ainsi à l’article 110 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise Incimal Inc. a été condamnée à verser une amende de 10 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect qui a été mise en vigueur le 4 novembre 2011 a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.


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SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Centre de contrôle environnemental du Québec
Tél. : 450 433-2220, poste 226
Courriel : lucie.tetreault@mddefp.gouv.qc.ca
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