RIMOUSKI, le 17 décembre 2012 – Le 4 mai 2012, l’entreprise Viandes Kamouraska inc. de Saint-Pascal a été déclarée coupable de trois infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Entre le 17 janvier et le 19 juillet 2007, sur le territoire de la municipalité de Saint-Pascal, dans la région du Bas-Saint-Laurent, l’entreprise étant titulaire d’une autorisation émise le 26 novembre 2001 a omis d’en respecter les conditions, soit : avoir omis d’installer à l’effluent du système un débitmètre avec enregistrement des données et avoir permis le rejet d’un contaminant, soit des eaux usées, dont la présence dans l’environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain.

L’entreprise Viandes Kamouraska inc. a été condamnée à verser une amende de 9 600 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 7 704 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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