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M. Pierre Locas de Mirabel doit verser une somme de plus de 2 740 $ pour avoir enfreint le règlement sur les exploitations agricoles 

Sainte-Thérèse, le 14 décembre 2012 – Le 15 novembre 2012, M. Pierre Locas, de Mirabel dans les Laurentides, a été déclaré coupable d’une infraction au Règlement sur les exploitations agricoles.

Le 5 décembre 2009, à Mirabel, M. Pierre Locas, exploitant d’un lieu d’élevage, n’a pas établi de plan agroenvironnemental de fertilisation pour la campagne annuelle de 2009, contrevenant ainsi à l’article 22 du Règlement sur les exploitations agricoles.

M. Pierre Locas a été condamné à verser une amende de 2 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 740 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect qui a été mise en vigueur le 4 novembre 2011 a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante :
www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Centre régional de contrôle environnemental
Tél. : 450 433-2220, poste 226

Courriel : lucie.tetreault@mddefp.gouv.qc.ca