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Les Constructions Binet inc. de Saint-Benoît-Labre, MRC Beauce-Sartigan, doivent verser une somme de plus de 1 800 $ pour avoir enfreint la loi sur la qualité de l’environnement

SAINTE-ANNE-DES-MONTS, le 14 décembre 2012 – Le 30 août 2012, l’entreprise Les Constructions Binet inc. de Saint-Benoît-Labre en Beauce a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le ou vers le 19 janvier 2010, sur le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine, dans la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, l’entreprise a exécuté des travaux sur le littoral sans avoir obtenu préalablement un certificat d’autorisation, contrevenant ainsi à l’article 22, alinéa 2 de la
Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise Les Constructions Binet inc. a été condamnée à verser une amende de 1 800 $ à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante :

www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Mylène Delorme
Direction régionale du Bas-Saint-Laurent et
de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
Tél. : 418 727-3511 poste 328
Courriel :mylene.delorme@mddefp.gouv.qc.ca