Québec, le 6 septembre 2012 – Le 6 août 2012, une entreprise de Deschambault-Grondines dans la MRC de Portneuf, soit Ferme Ramco inc., a reconnu sa culpabilité à une infraction environnementale commise dans cette même municipalité.

Le 30 juin 2010, l’entreprise a procédé à l’épandage de matières fertilisantes de manière non-conforme à son plan agro-environnemental. Ferme Ramco inc. a ainsi contrevenu à l’article 22 du Règlement sur les exploitations agricoles.

L’entreprise Ferme Ramco inc. a été condamnée à verser une amende de 2 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de près de 150 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddep.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp .

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