Sainte-Marie, le 28 juin 2012 – Le 18 mai 2012, l’entreprise Les Composts du Québec inc. dont le siège social est situé à Québec, a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Entre le 26 octobre et le 28 octobre 2009, à Saint-Henri, l’entreprise a omis de respecter les conditions prévues à l’autorisation délivrée par le ministère quant à l’exploitation de son ouvrage en excédant la hauteur maximale permise pour l’entreposage de matières organiques sur l’aire de compostage, contrevenant ainsi à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

De plus, l’entreprise étant responsable de la présence accidentelle dans l’environnement d’un contaminant entre le 2 novembre et le 13 novembre 2009, a omis d’en aviser le ministre sans délai, contrevenant cette fois à l’article 21 de cette même loi.

L’entreprise Les Composts du Québec inc. a été condamnée à verser une amende de 4 300 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite, soit un montant de 777,00 $.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect, mise en vigueur le 4 novembre 2011, a augmenté les moyens d’intervention dont dispose le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs notamment en renforçant le régime pénal par une hausse importante du niveau des amendes.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddep.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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